Sujet (Cloturé) initié par lagalie, il y a 2 ans - 1314 vues
Bonjour
Dans le cadre d'une vente, une maison très ancienne est reliée à l'eau d'une source depuis les années 50. La maison a été revendue en 2001 sans mentionner le puits. Il y a le tout à l'égout L'eau est utilisée à des fins domestiques.
J'ai compris que la déclaration à la mairie est obligatoire . Est ce que cette démarche entrainera des conséquences ? (taxe, interdiction, ...etc.)?
Vous utilisez l'eau du puits à des fins domestiques. Le raccordement entre la maison et le puits existait déjà depuis les années 50. L'eau du puits est ensuite rejeté dans le tout égout via le raccordement de votre maison au réseau public de collecte des eaux usées (égouts). La déclaration au service de l'urbanisme de la mairie vise seulement à actualiser les données d'information concernant votre propriété. Elle ne devrait donc pas entraîner d'autres conséquences, puisqu'on parle d'existant et non pas de création.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Me MEDJNAH Avocat Contentieux immobilers et Ventes aux enchères
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