Bonjour et merci de votre reponse
J'ai bien compris que le code civil ne s'applique pas dans le renouvellement tacite, version deja donnee par un autre avocat mais qui demande a etre approfondie car il y a doute sur la valeur du bail mais que la cession semblait pouvoir etre refusee en faisant jouer la mauvaise foi du preneur ayant reconduit le bail sans demander l'avis d'aucun indivisaire et d'une eventuelle augmenta tion du fermage. Le code rural est bien fait pour avantager l'agriculteur, difficile d'engager une action en justice? Merci pour vos conseils.
il y a 2 ans
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