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Renouvellement tacite bail rural en indivision
Sujet initié par fabian, il y a 2 ans - 2777 vues

Bonjour,Merci de vos réponses
J'ai achete en juillet 2022, des terres agricoles qui faisait l'objet d'un renouvellement tacite d'un bail rural de 18 ans accorde par une indivision en sept 2001, l'indivision n'est pas intervenue dans l'operation du renouvellement,
je suis NP dans cette affaire, j'aimerais savoir si une cession est possible dans ce type d'affaire le bail n'etant peut etre pas valable puisqu'aucun indivisaire n'a donne son accord pour le renouvellement. Merci
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Le renouvellement du bail rutal de 18 ans étant tacite, l'indivision n'avait pas à intervenir.

Il faudrait faire un point sur l'historique de ce bail pour déterminer s'il ne pourrait pas être résilié à raison de la faute du preneur, par exemple.

J'attire votre attention sur le fait que la cession du bail rural n'est, en toute hypothèse, possible qu'à des conditions très strictes. L'opération pourrait notamment avoir un intérêt si vous entendiez reprendre vous-même la parcelle pour l'exploiter.

En l'état, les informations fournies ne me suffisent pas pour vous en dire plus.

Je vous invite à me contacter en privé pour échanger sur ce dossier.
fabian
Bonjour et merci de votre reponse
J'ai bien compris que le code civil ne s'applique pas dans le renouvellement tacite, version deja donnee par un autre avocat mais qui demande a etre approfondie car il y a doute sur la valeur du bail mais que la cession semblait pouvoir etre refusee en faisant jouer la mauvaise foi du preneur ayant reconduit le bail sans demander l'avis d'aucun indivisaire et d'une eventuelle augmenta tion du fermage. Le code rural est bien fait pour avantager l'agriculteur, difficile d'engager une action en justice? Merci pour vos conseils.
il y a 2 ans
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