Sujet (Cloturé) initié par Bree 83110, il y a 2 ans - 1564 vues
Bonjour,Merci de vos réponses Signature d'un compromis de vente de ma maison et préemption par l'établissement public foncier à 15 jours de la date de l'acte authentique. Il me propose un prix de 515000€ alors que j'ai signé un compromis à 600000€ . Si je prends un avocat ai je une chance de gagner sachant que l'EPF a repris plusieurs maisons dans le quartier mais ou peut on vérifier les prix de vente ?
Bonjour Auprès des habitants directement ou à la Mairie. Le prix est fixé par l établissement public, vous n avez pas de marge de manœuvre à moins de prouver un prejudice comme le remboursement d un pret bancaire. Merci d indiquer que la question est résolue.
Le droit de préemption de l'établissement public est justifié par l'expropriation. Le prix proposé dans le cadre de celle-ci doit correspondre à la valeur vénale du bien exproprié. Dans votre cas, le prix litigieux est inférieur au prix indiqué dans le compromis de vente. Pour une vérification nette, il vous suffit de faire intervenir un expert de préférence issu de la liste des experts que vous trouverez sur Internet ou au tribunal judiciaire de votre lieu de domicile. Son expertise de la valeur actuelle du bien sera bien plus précise que celle d'une agence immobilière.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Me MEDJNAH Avocat Contentieux immobilers et Ventes aux enchères
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