Expulsion d'un locataire avec résiliation du bail dérogatoire
Sujet initié par reinayoyo, il y a 2 ans - 3123 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour MAITRE,
Etant bailleurs particuliers, nous avons signé un bail dérogatoire de trois ans avec une entreprise individuelle en début d’année. Sur le bail, il est indiqué que l’activité exercé par cette entreprise est la restauration sans préparation.
Un mois après l’ouverture de ce commerce, la situation est devenue une catastrophe. Faute d’avoir assez d’espace dans le local loué, l’entreprise a commencé à se servir illégalement du parking devant le local (dont nous sommes également propriétaires). De plus, ils ont transformé en restaurant et bar : tables, chaises et parasol sur le parking, musiques et bruits à fond jusqu’à minuit (même à 4h du matin), casses des caméras surveillances, vols des panneaux d’interdiction de stationnement, troubles à l’ordre public et ennuis causés aux locataires du bâtiment et aux voisins, etc.
Suite à des plaintes déposées aux commissariats par les locataires, les voisins et nous, les policiers sont intervenus à plusieurs reprises pour avertir l’exploitante de l’entreprise. Il semble que la mairie ait envoyé une lettre pour la fermeture du restaurant. En tous cas, l’entreprise n’est plus ouverte depuis mi-août.
En juillet, nous avons demandé au conciliateur de la mairie d’organiser un entretien avec l’exploitante de l’entreprise afin de mettre un terme au bail. L’entretien a eu lieu en fin du mois de juillet, et elle a oralement accepté de libérer le local. Le conciliateur a préparé et envoyé par mail un procès-verbal à faire signer par les deux parties. Mais, elle a changé d’avis et n’a pas donné suite. En fin du mois d’août, le conciliateur a établi un PV d’échec et l’a envoyé au tribunal de proximité. En même temps, nous avons envoyé à l’exploitante une LR+AR de résiliation unilatérale du bail dérogatoire vers mi-août.
A ce jour, l’entreprise est toujours fermée depuis le mois d’août, mais ils n’ont toujours pas vidé le local, même s’ils sont passés à plusieurs reprises pour reprendre certaines affaires. Par échange de mails, l’exploitante annonce qu’ils libèreront le local et nous remettrons des clés. Mais, ce n’est toujours pas fait !
Selon la police, elle est déjà convoquée pour cause de nombreuses plaintes déposées à son encontre. Nous serons ultérieurement convoqués par la police.
La question est : Pour faire expulser cette entreprise, devons-nous attendre la décision de la police ou du procureur ? Depuis le mois de septembre, l’entreprise ne paie plus de loyers, est-ce qu’on peut l’assigner au tribunal de proximité pour son expulsion et réclamer les loyers ou les indemnités d’occupations jusqu’à sa date de départ définitif ? Doit-on commander le service d’un huissier pour officialiser la fin du bail et demander libération du local ? Comment peut-on se sortir de cette situation ?
Bonjour Vous devez d abord passer par un huissier de justice pour denoncer le bail et demander la libération du local. Ensuite il faudra saisir le tribunal pour obtenir un jugement confirmant cette denonciation pour obtenir la libération du local et le versement des impayés de loyers. Avocat obligatoire Merci d indiquer que la question est résolue.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
