Poursuite d'une action judiciaire par les héritiers du défunt

Sujet initié par Jacques, il y a 2 ans - 2982 vues

Chère Maître,
Merci de ces précisions !
Je viens de relire le décret n° 2008-1484 et la liste des actes.
Pour les actions en justice, comment faut-il interpréter "Tout acte de procédure qui n'emporte pas perte du droit d'action" (= acte d'administration), ou au contraire "[...] qui emporte perte du droit d'action" (= acte de disposition) ?
En l'espèce, il s'agit de l'assignation d'un notaire pour manque de devoir de conseil et de diligence ayant entraîné un préjudice moral et financier au vendeur, dans le cadre d'une cession immobilière.
Mon Conseil ne sera de retour que la semaine prochaine.
Bien à vous,
Jacques

Chère Maître,
Je vous remercie de votre célérité.
Comme indiqué dans ma question, les autres héritiers, en l'occurrence les deux enfants de la défunte nés d'un premier lit, ont envoyé un mail à l'avocat pour lui indiquer, sans équivoque, qu'ils n'entendaient pas poursuivre l'action de justice intentée par leur maman. Avant son départ en vacances, j'avais interrogé notre Conseil sur la nécessité éventuelle d'une unanimité ou d'une majorité des ayants droit pour poursuivre l'instance qui est interrompue. En fait, il apparaît que les textes de loi sont peu clairs et qu'il faille se référer à la jurisprudence qui est elle-même peu abondante sur le sujet. Par ailleurs, celle-ci juge que les règles habituelles de l'indivision, selon lesquelles un indivisaire ne peut pas engager l'indivision sans le consentement de tous les autres, ne sont pas applicables aux actions judiciaires menées par le défunt (Cass. civ. 1, 13/09/2017, 16-24.318 et 15-25.703)
Connaissez-vous les textes et/ou des exemples où un tel accord unanime serait requis ?
Si notre avocat rédige des conclusions dans lesquelles il me cite uniquement comme demandeur, en tant qu'époux de la défunte, pensez-vous que la partie adverse puisse invoquer un vice de forme ?
Remerciements renouvelés,
Jacques