Merci d indiquer que la question est résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Bonjour,
Il n'y a pas de poursuite pénale parallèlement. Après près de 1 an, je reçois la décision du conseil de discipline : 3 jours de suspension que je vais contester.
Le délai de la décision (conseil de discipline le 22/03/2022 et décision reçu le 2/03/2023) peut-il être contesté ?
merci
il y a 1 an
Oui vous pouvez contester si le conseil de discipline a donné sa décision après.
IMPORTANT Merci de cliquer sur resolu pour le bon fonctionnement du site.
il y a 1 an
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