Effacement sanction disciplinaire

Sujet (Cloturé) initié par vinber, il y a 2 ans - 2004 vues

Bonjour,

L'exclusion arrive à sa fin dans quelques jours.
En fait je souhaiterais que ca disparaisse du dossier académique.

Est-ce possible d'en demander l'effacement ?.

Vous remerciant pour votre réponse.

Bonjour Maître,

Si je prends un avocat et que je fais un contentieux indemnitaire au tribunal administratif : est-ce que je pourrais demander par voie d'exception l'annulation de la sanction ?.

En gros je leur demande par voie d'action une indemnisation pour illégalité , et par voie d'exception : je leur demande l'annulation de la sanction et donc l'effacement.

Merci pour vos réponses.

Non, ce ne sera pas possible.

Vous pourriez effectivement envisager un recours indemnitaire en invoquant comme fait générateur l'illégalité de la sanction mais l'exception d'illégalité - pour demander l'annulation de la sanction - ne se soulèvera pas dans ce cadre.

L'exception d'illégalité consiste, en réalité, à exciper de l'illégalité d'un acte administratif dans le cadre de conclusions dirigées contre une autre décision administrative, ultérieurement édictée pour l'application du premier acte ou dont la base légale serait constituée par ce premier acte.

Par exemple : un agent public peut contester, lors d'un recours exercé contre une décision de refus de nomination à la suite d'un concours, les décisions portant sur les opérations de ce concours (composition du jury notamment).

Vous ne pourriez donc invoquer l'illégalité de la sanction prononcée contre vous que pour conclure à l'illégalité d'une autre décision prise sur le fondement de cette sanction ou prise pour son application.

Or, une telle décision n'existe pas ici.

L'éventuelle décision de rejet d'une demande indemnitaire préalable que vous auriez formulée n'y palliera pas non plus puisque cette décision de rejet ne sera pas "exécutive" de la sanction mais simplement "appréciative" de la légalité de la sanction, appréciation portée par l'administration pour juger du bien-fondé, ou non, de la demande d'indemnisation formulée sur ce fondement.

C'est un concept assez abstrait, j'espère néanmoins vous avoir éclairé.