Bonjour,
Pour le procès verbal de conciliation :
- Est ce qu'il est possible de signer une indemnité de conciliation du fait que le litige ne porte pas sur le licensiment mais sur des primes ou frais de déplacements ? Il ressort en effet que cette possibilité pourrait être réservée aux litiges portant sur la validité du licenciement.
Je vous confirme que l'indemnité forfaitaire de conciliation ne porte que sur les sommes relatives à la rupture du contrat de travail et non son exécution, ce qui exclus les litiges relatifs aux primes et frais portant sur son exécution.
- D'un point de vue charges sociales : ma compréhension est que l'indemnité transactionnelle est soumises a CSG/CRDS à hauteur de 9,7% et de l'autre coté aucune charge pour l'indemnité de conciliation?
L’assujettissement de l'indemnité transactionnelle aux cotisations sociales dépend de la nature du préjudice et du montant de l'indemnité.
Si le préjudice indemnisé par l'indemnité transactionnelle est relatif à des créances salariales, cette dernière sera intégralement soumise à cotisations sociales et à CSG-CRDS.
Si le préjudice que vient réparer l'indemnité transactionnelle est purement indemnitaire (par ex. préjudice moral du fait d'un harcèlement), cette dernière sera exonéré de cotisations sociales et de CSG-CRDS que dans la limite d'un certain montant.
Il est donc difficile de répondre précisément à votre question, sans avoir connaissance de tous les éléments du dossier.
Cependant, l'indemnité forfaitaire de conciliation est exonérée de cotisations sociales et de CSG-CRDS si elle correspond au barème défini à l'article D1235-21 du code du travail.
- D'un point de vue indemnité chômage : ma compréhension est que l'indemnité transactionnelle est prise en compte par pole emploi et augmente la durée de carence et de l'autre coté l'indemnité de conciliation n'est pas prise en compte par pole emploi?
L'indemnité transactionnelle est, effectivement, prise en compte pour le calcul du différé Pôle Emploi. C'est, notamment, pour cette raison que son montant doit figurer sur l'attestation Pole Emploi.
En revanche, l'indemnité forfaitaire de conciliation n'entraîne aucun différé.
Bien cordialement,
Un très grand merci pour votre réponse détaillée et claire.
il y a 2 ans