Prud'hommes / accord transactionnel ou conciliation / différences
Sujet (Cloturé) initié par Paul968, il y a 2 ans - 1934 vues
Bonjour,
Je me permets de vous solliciter pour avoir quelques informations concernant une situation aux prudhommes.
Le litige concerne plusieurs points : prime contractuelle sur objectifs payée non conforme à la réalité, certains frais de déplacement non remboursés et enfin des dommages et intérêts pour préjudice suite à des erreurs dans la fiche pole emploi éditée.
Nous (employeur et salarié) avons réussi à nous mettre d'accord sur un montant pour mettre fin au litige avant passage devant le juge. A date nous sommes uniquement passés devant le bureau de conciliation et d'orientation.
Le dernier point restant à trancher est la formalisation de cet accord. Deux options ont été discutées : - 1 : Protocole d'accord transactionnel pour dommages et intérêts. - 2 : procès verbal de conciliation / indemnité de conciliation
Les différentes questions : - Est ce qu'il est possible de signer une indemnité de conciliation du fait que le litige ne porte pas sur le licensiment mais sur des primes ou frais de déplacements ? Il ressort en effet que cette possibilité pourrait être réservée aux litiges portant sur la validité du licenciement. - D'un point de vue charges sociales : ma compréhension est que l'indemnité transactionnelle est soumises a CSG/CRDS à hauteur de 9,7% et de l'autre coté aucune charge pour l'indemnité de conciliation? - D'un point de vue indemnité chômage : ma compréhension est que l'indemnité transactionnelle est prise en compte par pole emploi et augmente la durée de carence et de l'autre coté l'indemnité de conciliation n'est pas prise en compte par pole emploi? - Voyez vous d'autres points de différences entre les deux options?
N'hésitez pas à me dire si un point n'est pas clair.
- Est ce qu'il est possible de signer une indemnité de conciliation du fait que le litige ne porte pas sur le licensiment mais sur des primes ou frais de déplacements ? Il ressort en effet que cette possibilité pourrait être réservée aux litiges portant sur la validité du licenciement.
Je vous confirme que l'indemnité forfaitaire de conciliation ne porte que sur les sommes relatives à la rupture du contrat de travail et non son exécution, ce qui exclus les litiges relatifs aux primes et frais portant sur son exécution.
- D'un point de vue charges sociales : ma compréhension est que l'indemnité transactionnelle est soumises a CSG/CRDS à hauteur de 9,7% et de l'autre coté aucune charge pour l'indemnité de conciliation?
L’assujettissement de l'indemnité transactionnelle aux cotisations sociales dépend de la nature du préjudice et du montant de l'indemnité.
Si le préjudice indemnisé par l'indemnité transactionnelle est relatif à des créances salariales, cette dernière sera intégralement soumise à cotisations sociales et à CSG-CRDS.
Si le préjudice que vient réparer l'indemnité transactionnelle est purement indemnitaire (par ex. préjudice moral du fait d'un harcèlement), cette dernière sera exonéré de cotisations sociales et de CSG-CRDS que dans la limite d'un certain montant.
Il est donc difficile de répondre précisément à votre question, sans avoir connaissance de tous les éléments du dossier.
Cependant, l'indemnité forfaitaire de conciliation est exonérée de cotisations sociales et de CSG-CRDS si elle correspond au barème défini à l'article D1235-21 du code du travail.
- D'un point de vue indemnité chômage : ma compréhension est que l'indemnité transactionnelle est prise en compte par pole emploi et augmente la durée de carence et de l'autre coté l'indemnité de conciliation n'est pas prise en compte par pole emploi?
L'indemnité transactionnelle est, effectivement, prise en compte pour le calcul du différé Pôle Emploi. C'est, notamment, pour cette raison que son montant doit figurer sur l'attestation Pole Emploi.
En revanche, l'indemnité forfaitaire de conciliation n'entraîne aucun différé.
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