Loi travail de 2016 / arrêt maladie

Sujet initié par Camille, il y a 2 ans - 2243 vues

Bonjour Maître,

Je voulais savoir si le contrôle médical peut être effectué (pendant l'arrêt maladie) par le médecin du travail et non pas par la CPAM.

Je crois que seul le medecin de travail peut se prononcer sur l'aptitude d'un salarié sachant que la CPAM se prononce sur une activité quelconque.

Cordialement,

Bonjour,
Tout à fait.

Merci d’indiquer que la question est résolue.
Cordialement

Bonjour,

En complément de ce qu'indique mon confrère, je vous confirme qu'une visite de contrôle peut être réalisée durant l'arrêt de travail.

Cette visite de contrôle (i.e. la contre-visite) a pour objet de vérifier que le salarié se conforme aux prescriptions du médecin et, à défaut, permet à l'employeur d'obtenir le remboursement du complément de salaire qu'il verse.

Cependant, cette visite de contrôle est différente de la visite médicale d'aptitude.

C'est là que mon avis diverge de celui de mon confrère.

Le médecin du travail ne peut, en principe, déclarer le salarié inapte durant son arrêt de travail.

Il n'y a qu'un seul arrêt de la Cour de cassation sur une question proche qui semble statuer en sens contraire (mais qui en réalité ne statue pas vraiment sur votre situation).

Bien cordialement,

Karim de Medeiros.

Maître,

Pourriez me donner les références de l'arrêt de la Cour de cassation que vous évoquez ?

"Il n'y a qu'un seul arrêt de la Cour de cassation sur une question proche qui semble statuer en sens contraire (mais qui en réalité ne statue pas vraiment sur votre situation)"

Cordialement

Bonjour,

Je vais directement vous donner tout le raisonnement.

Tout d'abord, le contrat de travail est suspendu durant l'arrêt de travail et, en principe aucun avis d'inaptitude ne peut être établi durant cette période de suspension pour maladie ou accident.

L'employeur ne peut, en outre, solliciter un visite médicale pour déterminer l'aptitude du salarié durant l'arrêt de travail.

Par exception, un avis d'inaptitude peut être établi durant l'arrêt de travail, comme le précise la Cour de cassation. C'est l'arrêt que j'évoquais (Cass. soc., 5 janvier 2011, n° 08-70.060, FS-P+B).

Cependant, cet avis d'inaptitude n'est valable qu'à certaines conditions.

En effet, dans votre situation, l'inaptitude doit être constatée à l'occasion d'une visite de reprise.

Or, la jurisprudence décide que la visite médicale, bien qu’effectuée pendant l’arrêt de travail, peut constituer une visite de reprise lorsque les conditions suivantes sont réunies (Cass. soc., 26 janv. 2011, n° 09-68.544 ; Cass. soc., 4 févr. 2009, n° 07-44.49 :

- la visite a été sollicitée par le salarié auprès de l’employeur ou du médecin du travail (Cass. soc., 14 juin 2016, n° 14-16.886) ;

- la visite est qualifiée de visite de reprise par le médecin du travail qui se prononce sur la capacité du salarié à reprendre le travail ou sur son inaptitude ;

- l’employeur a été informé de cette visite préalablement à sa réalisation (Cass. soc., 8 févr. 2017, n° 15-27.492 ; Cass. soc., 15 déc. 2015, n° 14-13.52. Une information effectuée par lettre recommandée le jour même de l’examen ne satisfait pas à cette obligation.

À défaut de réunir ces conditions, la visite effectuée pendant l’arrêt de travail ne pourra constituer une visite de reprise et la déclaration d’inaptitude qui en résulterait serait inopposable (Cass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-30.312).

En espérant vous avoir éclairée sur la question.

Bien cordialement,