Autorisation juge des affaires familiales pour renonciation succession pour un m
Sujet (Cloturé) initié par Bé, il y a 2 ans - 1606 vues
Bonjour, j ai renoncé à la succession de mon père a cause d importants problèmes familiaux avec un de mes frères. Je dois renoncer a la succession également au nom de mon fils mineur. Les actifs successoraux sont supérieurs aux dettes. Le JAF peut il refuser que je renonce à la succession pour mon fils ? si oui, quels sont mes recours sachant que je ne veux pas être concerné par cette succession ? Merci par avance pour votre aide. B. Grimaldi #Adresse email#
Si vous êtes bien le représentant tuteur légal du mineur vous pouvez tout à fait exercer l'option successorale et renoncer à la succession ou l'accepter à concurrence de l'actif net. Le JAF ne peut pas vous imposer d'accepter cette succession (article 382 du code civil).
Par ailleurs, vous avez toujours la possibilité de faire appel d'une décision du JAF.
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