Sujet (Cloturé) initié par abouyassine, il y a 2 ans - 2711 vues
Bonjour, je suis de nationalité française marie le 30 Aout 2021 devant le juge de la famille au Maroc avec une femme étrangère de nationalité Marocaine après j'ai fais la transcription de mon acte de mariage à Nantes. j'ai été auditionné au prés de l'état civile de ma commune et ma femme au Maroc au consulat de France, après j'ai eu mon livret de famille et l'acte de mariage transcris à Nantes, j'ai fais une demande de visa pour ma femme pour qu'elle puisse me rejoindre en France malheureusement le consulat a refusé la délivrance de visa à ma femme j'ai fais une deuxième demande c'est parelle refusé, je ne comprend plus rien j'ai fourni toutes les pièces demander pour le visa, leur motifs sont: 1 vous n'apportez pas la preuve du lien matrimonial et 2 votre projet d'installation en France revêt caractère frauduleux car il est sans rapport avec l'objet du visa de conjoint ressortissant français que vous sollicitez. Ma question est ce que c'est normale et qu'a ce que je dois faire pour obtenir le visa à ma femme Merci de vos réponses
Pour répondre à votre première question, l'autorité consulaire dispose d'un large pouvoir d'appréciation qu'elle exerce, néanmoins, sous le contrôle du juge.
Je vous conseille vivement de contacter un Avocat pour examiner de concert votre entier dossier ainsi que les moyens juridiques à déployer pour l’obtention du visa.
En l’état, vous pouvez contester ce refus de visa en saisissant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France. Si la Commission rejette le recours, vous pouvez saisir le tribunal administratif de Nantes qui, en cas d’annulation du refus consulaire illégal, peut enjoindre au Consulat de délivrer le visa sollicité.
Merci de cliquer sur le bouton '' vert '' si j'ai répondu à votre question.
Bonjour Maitre, oui j'ai déjà fais un recours auprès de la commission de recours, mais sans réponse, j'ai saisi aussi le tribunal administratif. je vous remercie de votre réponse
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.