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Alexia.frForumAdministratifRefus de visa conjoint français
Question résolue par Maître Julien RASOAVELOSON
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Julien

Refus de visa conjoint français
Sujet (Cloturé) initié par abouyassine, il y a 2 ans - 2724 vues

Bonjour,
je suis de nationalité française marie le 30 Aout 2021 devant le juge de la famille au Maroc avec une femme étrangère de nationalité Marocaine après j'ai fais la transcription de mon acte de mariage à Nantes.
j'ai été auditionné au prés de l'état civile de ma commune et ma femme au Maroc au consulat de France, après j'ai eu mon livret de famille et l'acte de mariage transcris à Nantes, j'ai fais une demande de visa pour ma femme pour qu'elle puisse me rejoindre en France malheureusement le consulat a refusé la délivrance de visa à ma femme j'ai fais une deuxième demande c'est parelle refusé, je ne comprend plus rien j'ai fourni toutes les pièces demander pour le visa, leur motifs sont: 1 vous n'apportez pas la preuve du lien matrimonial et 2 votre projet d'installation en France revêt caractère frauduleux car il est sans rapport avec l'objet du visa de conjoint ressortissant français que vous sollicitez.
Ma question est ce que c'est normale et qu'a ce que je dois faire pour obtenir le visa à ma femme
Merci de vos réponses
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Maitre Julien RASOAVELOSON
Inscrit au barreau de Toulouse
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Pour répondre à votre première question, l'autorité consulaire dispose d'un large pouvoir d'appréciation qu'elle exerce, néanmoins, sous le contrôle du juge.

Je vous conseille vivement de contacter un Avocat pour examiner de concert votre entier dossier ainsi que les moyens juridiques à déployer pour l’obtention du visa.

En l’état, vous pouvez contester ce refus de visa en saisissant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France.
Si la Commission rejette le recours, vous pouvez saisir le tribunal administratif de Nantes qui, en cas d’annulation du refus consulaire illégal, peut enjoindre au Consulat de délivrer le visa sollicité.

Merci de cliquer sur le bouton '' vert '' si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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abouyassine
Bonjour Maitre,
oui j'ai déjà fais un recours auprès de la commission de recours, mais sans réponse, j'ai saisi aussi le tribunal administratif.
je vous remercie de votre réponse
il y a 2 ans
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