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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Transfert de production - cessation d'activité
Sujet (Cloturé) initié par Sophiekris12, il y a 2 ans - 2176 vues

Bonjour,

Je suis employée dans une société de sous-traitance dans le secteur automobile.

Notre groupe possède 15 sites de production en Europe.

Notre société est une SAS soit une entité indépendante.

Le contrat de notre client principal d'une durée de 11 ans s'est achevé en 2020.
Nous avons été consulté en 2019 pour l'offre de prix pour un renouvellement jusqu'en 2035 et notre groupe nous a mis en concurrence avec un autre site de production du groupe (à la demande du client semblerait-il). Ce dernier a été retenu par le client pour ce nouveau contrat sans que nous n'ayons eu la possibilité de faire une contre proposition et ce qui a pour conséquence la fermeture de notre site en 2024.

Je précise que notre site avait de bons résultats financiers.

Pour justifier cette fermeture du site, le groupe nous indique qu'il s'agit d'une décision économique de la part du client.

Depuis 2020, nous travaillons sous tacite reconduction, sans durée définie et sans document signé. Le contrat initial n'intégrait aucune clause pour une tacite reconduction.

Questions :

1. Sachant que nous ne travaillons pas sous contrat actuellement, le client peut-il résilier à tout moment ?
2. Le groupe avait il le droit de transmettre notre client (notre chiffre d'affaire) à un autre site ?

Merci d'avance pour votre retour.

Cordialement,

Sophie Amoroso
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1 réponse
Bonjour,

Bien qu'aucun document ne soit signé, le client peut tout à fait résilier le contrat à tout moment. Néanmoins, il vous sera quand même possible de contester cette résiliation.

Par ailleurs, s'agissant de la transmission de votre client sur un autre site, en tant que société mère et en application du choix de ce client, cette transmission est justifiée.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
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il y a 2 ans
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