Sujet (Cloturé) initié par Camille P, il y a 2 ans - 2303 vues
Bonjour,
Je suis actuellement locataire d'un appartement sous loi Pinel. Le jour de la signature du bail, j'ai dû signer le même jour la location de 2 places de parking et de la cave.
Mon loyer passe donc de 745 euros à 920 euros par mois avec la location de la cave et du parking.
Je souhaiterais savoir si le dispositif est légal dans la mesure où il fait artificiellement gonfler le montant du loyer au total. Pour moi, il s'agit d'un détournement de la loi Pinel d'autant que : - les places sont loués au même locataire que l'appartement - le bail du parking est une annexe du bail principal et a été signé le même jour - la location du parking était indissociable de la location de l'appartement (c'est ce qui est précisé dans mon bail)?
Bonjour, Votre bailleur contourne le plafond du loyer Pinel en agissant de la sorte si les parkings et la cave sont sur le même acte notarié que l'appartement. Il risque un redressement fiscal voir une annulation du bénéfice de son Pinel. Merci d'indiquer que la question est résolue. Bien à vous
Bonjour, je vous remercie pour cette réponse très claire. Comment savoir si les parkings et la cave sont sur le même acte notarié que l'appartement? Y a-t-il des "indices" dans les termes du bail ou dans l'avis d'imposition de taxes foncières de mon propriétaire (il me l'a envoyé pour que je lui rembourse la taxe ordures ménagères sur l'appartement et les places de parking)? Merci!
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