Sujet (Cloturé) initié par Séverine, il y a 2 ans - 1927 vues
Bonjour, je suis agent hospitalier depuis novembre 2020 mon contrat ce termine le 31 décembre 2022, mon employeur m'a appris aujourd'hui qu'il ne me renouvelle pas mon CDD. Ma question ai je droit à l'indemnité de fin de contrat et au chômage ??
Bonjour, l'article L554-3 du code général de la fonction publique prévoit, pour certains contractuels (recrutés sur un emploi permanent ou pour faire face à un accroissement temporaire d'activité), le versement d'une indemnité de fin de contrat lorsque celui-ci dure plus d'un an. Cela semble être votre cas, sous réserve que vous ayez bien été recrutée pour un des deux motifs susvisés.
La fin d'un contrat à durée indéterminée constitue une perte involontaire d'emploi ce qui signifie que vous aurez droit au chômage si vous vous inscrivez à Pôle Emploi. Le chômage sera normalement versé par l'établissement public de santé mais votre première démarche sera de vous inscrire à Pôle Emploi, qui vous expliquera ensuite les démarches pour votre indemnisation.
Merci de votre retour. Normalement, vous avez un bouton vous permettant de signaler au site que votre réponse est résolue. Si vous pouviez cliquer dessus cela m'aiderait à mon tour. Merci d'avance !
Autre question je suis actuellement en arrêt maladie jusqu'au 11 novembre et je viens de recevoir ce matin un courrier recommandé avec AR comme quoi mon contrat ne sera pas renouvelé est ce que mon employeur a le droit de m'envoyer ce courrier pendant mon arrêt de travail ?? Cordialement.
Bonjour, il n'existe aucune disposition ni aucun principe général du droit qui ferait obstacle à un licenciement ou une fin de contrat pendant un congé de maladie. Votre arrêt ne fait donc pas obstacle à l'arrivée à terme de votre contrat.
La seule chose que vous pouvez faire serait éventuellement de contester cette décision de ne pas vous renouveler à condition de démontrer que celle-ci ne repose pas sur l'intérêt du service.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
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