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Question résolue par Maître Pauline CRINIERE
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Pauline

Jour férié précedent un week end de dvh
Sujet initié par Nadejda, il y a 2 ans - 2792 vues

Bonsoir
Je voudrais avoir un avis tranché sur l application du des horaires DVH dans le cas du week end du 12 novembre
Il a prévu dans le jugement l extension d un jour dans le cas d un jour ferie précédent le week end du parent qui a le DVH
LE parent qui a le week end de DVH prend l enfant à la sortie de l école habituellement le vendredi après midi.
Dans le cas du 11 novembre jour férié l enfant doit il étre remis au parent qui a le week end DVH
Le matin du jour ferie sout le 11 novembre
Ou
est ce la veille le jeudi 10 à la sortie de l école
A savoir qu il n y a pas d arrangement et que l demande qu'elle est l interprétation du jugement un avis tranché d un Avocat du droit de la famille
Faute de meilleur arrangement
La Loi doit s appliquer.
Le jugement dit que
Extension au jour férié qui précède ou qui suit le week end du parent qui a le DVH.
Sans précisions à ce sujet.
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5 réponses
Bonjour,

Effectivement vous devez bénéficier du jour férié précédant le week-end de garde à partir du jeudi sortie d’école en l’application de votre jugement.

Merci d’indiquer si la question est résolue

Bien cordialement
il y a 2 ans
SignalerCommenter la réponse
Nadejda
Le jugement précise le jour férié qui précéde
Mais le jour férié qui précéde le week end du 12-13 c est le 11
Et non pas le 10 ?
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Exactement sauf que vous récupérez toujours l’enfant âpre l’école la veille de votre jour de garde. Nous suivons donc le même rythme.

Merci d’indiquer si la question est résolue

Bien Cordialement
il y a 2 ans
Recommandé par
1 avocat
SignalerRépondre
Nadejda
Vraiment à partir de jeudi sortie d'école ?

Le terme exact du jugement est :

- dit que le droit de visite du parent sera étendu au jour férié qui précède ou suit son droit.

Son DVH habituel démarre le vendredi sortie d'école. Le jour férié précède le début du DVH habituel. Ne s’agit-il pas d'une journée en plus du temps habituel qui démarre le matin (en l’occurrence au début de la journée du 11 novembre) et qui se finit au moment où débute le DVH habituel, non ?

Le jeudi sortie d'école ne correspond pas au début du jour férié (fin du jeudi 10 novembre, non férié) et il n'y a aucune autre précision dans le jugement pour déterminer la manière de considérer l'extension de ce DVH. Qu'en pensez-vous ?

Bien cordialement,
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Je vous donne la version qui est habituelle après il n’y a pas de texte et le jugement est interprétable.

Vous pouvez démarrer le droit de garde le vendredi matin mais cela ne correspond pas au début du droit de garde habituel et cela oblige l’enfant à être levé tôt. Il faut en discuter avec Monsieur et prendre la décision selon l’intérêt de l’enfant et du droit de garde dû parent.

Bon courage

Merci d’indiquer si la question est résolue

Bien Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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