Merci pour votre réponse mais j avais deja consulté le site la prescription de la contrainte est de 3 ans. La contrainte émise est du 19 Avril 2019 et je ne trouve pas d infos sur la période juridiquement protégée du 12 mars 2020 pour effectuer la date de prescription.
il y a 2 ans
Je cherche un simulateur pour savoir si la contrainte est prescrite et si tel est le cas pouvoir me défendre via un avocat
il y a 2 ans
Bonjour
https://www.village-justice.com/articles/covid-fin-periode-juridiquement-protegee-quelles-obligations-legales,36199.html
https://consultation. #Site internet# /blog/stephane-andreo/article-34233-covid-19-la-prorogation-des-delais-de-procedure-et-le-sort-des-clauses-contractuelles.html
https://www.fidal.com/fr/actualites/covid-19-suspension-des-controles-urssaf-fiscaux-et-douaniers
Cordialement
il y a 2 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire