Droit de rétractation sur produits en précommande en ligne
Sujet initié par Halloy, il y a 2 ans - 4003 vues
Bonjour, il s'agit d'un site qui vend des objets en boutique, mais aussi des objets en précommande qui peuvent n'être disponibles chez le fournisseur que plusieurs mois après. Le site commande aux fournisseurs le nombre d'objets commandés selon un délai établi par ceux-ci. Les fabricants prévoient un nombre de pièces qu'ils distribuent aux fournisseurs, en général en quantités restreintes (pièces de collection, éditions limitées au niveau mondial,...). Comme il s'agit de vente à distance (hors établissement = démarchage, ce qui n'est pas le cas), le délai de rétractation auquel à droit l'acheteur sur le site serait de 14j à partir du lendemain de la réception de l'objet (si j'ai bien compris le texte de loi). Ce qui signifierait qu'il devrait attendre parfois plusieurs semaines (en fonction de la date de sortie annoncée sur le site, mais parfois sujette à changement par le fournisseur, ce qui est bien indiqué sur le site) pour user de son droit de rétractation. Certains de ces objets sont relativement coûteux et devoir attendre pour être remboursé quand on se rend compte d'avoir été trop vite pour acheter peut s'avérer délicat. D'un autre côté, pour le commerçant, c'est de la trésorerie immobilisée jusqu'au moment où il reçoit enfin ces objets de son fournisseur. Et pour rien si après 14j, le client se rétracte. Le commerçant peut ainsi se retrouver avec des objets coûteux invendables en boutique. Au vu des délais pour certaines de ces précommandes, n'est-il pas possible de plutôt accepter le délai de rétractation à partir de la date de commande. Quitte à faire un arrangement à l'amiable si, au final, le client n'est pas content de l'objet qu'il reçoit 3 mois après ? Et, au lieu d'un remboursement, peut-on proposer un bon d'achat ?
Merci d'avance, le souci des précommandes est, me semble-t-il, assez particulier. Bien cordialement,
Le principe selon lequel le droit de rétraction court à compter de la réception d'un bien acheté en ligne est un principe d'ordre public, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas le modifier à travers une convention spéciale. Il vous est tout juste permis, si vous le souhaitez d'augmenter ce délai de plus de 14 jours.
Comme vous l'avez très bien compris, le délai de rétractation court, pour les contrats de vente de biens "à compter de la réception du bien par le consommateur" (art. L.221-18 du code de la consommation).
Ceci étant, rien ne vous interdit d'offrir à vos clients des droits supplémentaires et notamment de proposer à titre commercial la possibilité d'annuler la vente avant la réception de l'objet. Vous pouvez le spécifier dans vos conditions générales de vente et en faire un argument commercial.
En revanche, vous ne pouvez pas interdire aux consommateurs d'exercer leur droit de rétractation légal dans les 14 jours suivant la réception du bien.
Ils auront donc le droit, cumulativement: - d'annuler leur commande avant la livraison grâce à votre garantie commerciale - de se rétracter dans les 14 jours suivant la livraison.
Conformément à l'article L.221-24:
"Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter."
Le code de la consommation ne vous permet pas de proposer un bon d'achat à la place du remboursement s'agissant des ventes à distance.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai résolu votre question, n'hésitez pas à me contacter directement pour tout complément.
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