Bonjour,
Comme vous l'avez très bien compris, le délai de rétractation court, pour les contrats de vente de biens "à compter de la réception du bien par le consommateur" (art. L.221-18 du code de la consommation).
Ceci étant, rien ne vous interdit d'offrir à vos clients des droits supplémentaires et notamment de proposer à titre commercial la possibilité d'annuler la vente avant la réception de l'objet. Vous pouvez le spécifier dans vos conditions générales de vente et en faire un argument commercial.
En revanche, vous ne pouvez pas interdire aux consommateurs d'exercer leur droit de rétractation légal dans les 14 jours suivant la réception du bien.
Ils auront donc le droit, cumulativement:
- d'annuler leur commande avant la livraison grâce à votre garantie commerciale
- de se rétracter dans les 14 jours suivant la livraison.
Conformément à l'article L.221-24:
"Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter."
Le code de la consommation ne vous permet pas de proposer un bon d'achat à la place du remboursement s'agissant des ventes à distance.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai résolu votre question, n'hésitez pas à me contacter directement pour tout complément.
il y a 2 ans
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