bONJOUR ET MERCI MAITRE
Je voulais approfondir le fait que le renouvellement du bail rural etait un acte de disposition et qu'il devait etre accorde par tous les indivisaires , le code rural l'emporte donc sur le code civil , toutefois le prolongement du bail accorde tacitement a un preneur de plus de 62 ans peut il etre cede a un descendant ? MERCI
il y a 2 ans
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