Bonjour un bail rural de 18 ans est consenti par une usufruitiere agee de 79 ans et de 2 NP beaucoup plus jeune, ce bail A expire en 2019, le preneur s'autorise le renouvellement tacite du bail comme prevu dans le code rural sans accord d'aucun indivisaire , en la circonstance le code civil est il scrupuleusement respecte? L'age de l'usufruitiere n'est pas pris en compte, que pensez vous de cette situation? MERCI
bONJOUR ET MERCI MAITRE Je voulais approfondir le fait que le renouvellement du bail rural etait un acte de disposition et qu'il devait etre accorde par tous les indivisaires , le code rural l'emporte donc sur le code civil , toutefois le prolongement du bail accorde tacitement a un preneur de plus de 62 ans peut il etre cede a un descendant ? MERCI
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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