Bonjour Maître,
Merci beaucoup de votre réponse.
Si je comprends bien, pour résoudre mon litige, je dois saisir directement la commission départementale de conciliation (CDC), c'est ça ? Merci par avance !
Bien cordialement
il y a 2 ans
Bonjour,
Non je commencerai par une mise en demeure envoyée en LRAR, et obligation de rendre la caution sous huitaine.
Le conciliateur ne viendra qu’après. Il faut épuiser les voies de recours dotés amiables avant.
En espérant vous avoir répondu,
Cordialement
il y a 2 ans
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