Demander le remboursement de la caution et loyer avancé

Question

En mai 2022, à la suite d'un incendie dans mon partement, j'ai quitté mon ancien logement que j'occupais pendant 6 ans. J'ai envoyé une LRAR à mon ancien proprétaire pour résilier le bail. Or elle ne m'a toujours pas rendu la caution, disant que je lui avais donné un chèque et qu'elle ne le trouve plus (je me doute bien, en fait, je ne me rappelle plus s'il agit d'un chèque, d'un virement ou du liquide); aussi elle refuse de me rendre le loyé avancé sous prétexte que je ne lui ai pas rendu les clés. En fait, les cléfs ont été perdues lors de l'incendie et j'ai pris contact avec elle à plusieurs reprises pour en faire un duplicata, mais elle ne veut pas me répondre. En plus, elle considère que je suis responsable de l'incendie (l'expert est déjà venu, mais n'a pas pu identifié la cause du feu).  J'ai 3 questions :  1. Pour la caution, est-ce que c'est à elle de prouver que c'était bien un chèque non encaissé et perdu ou c'est à moi de prouver le contraire ?  2. Que puis-je faire pour récuprer ma caution et le loyé avancé ? 3. Est-ce qu'elle a le droit de retenir ma caution pour la perte des cléfs (de ma part, j'aurais préféré en faire un duplicata car ce sera couvert par mon assaurance) ?

Maître <span class='text-uppercase'>QUESADA-GARCIA</span> · Answer

Ci-dessous un lien qui pourrait vous aider : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269 En espérant avoir répondu à votre question Cordialement

yann · Answer

Merci beaucoup de votre réponse. Si je comprends bien, pour résoudre mon litige, je dois saisir directement la commission départementale de conciliation (CDC), c'est ça ? Merci par avance ! Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>QUESADA-GARCIA</span> · Answer

Non je commencerai par une mise en demeure envoyée en LRAR, et obligation de rendre la caution sous huitaine.  Le conciliateur ne viendra quaprès. Il faut épuiser les voies de recours dotés amiables avant.  En espérant vous avoir répondu,  Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Medjnah</span> · Answer

Premièrement, tentez de vérifier auprès de votre banque que le montant du dépôt de garantie (ou caution) a bien été débité sur votre compte bancaire. Une simple recherche de l'historique des paiement permettra de le vérifier.
Deuxièmement, il faut adresse une mise en demeure de restituer la dépôt de garantie sous huitaine ou sans délai, sachant que le bailleur a l'obligation légale de le faire dans un délai maximal de deux mois après la restitution des clés.
Troisièmement, en l'absence de réponse vous pouvez saisir le conciliateur de votre lieu de domicile.
Quatrièmement, en l'absence de solution amiable, il faudra saisir le tribunal judiciaire compétent pour solliciter le remboursement des sommes dues, avec demande de dommages et intérêts. Un avocat se chargera de vous représenter dans le cadre de cette procédure.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Me MEDJNAH
Avocat Contentieux immobilers et Ventes aux enchères

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Sujet initié par yann, il y a 2 ans - 2191 vues

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