Sujet (Cloturé) initié par Fg, il y a 2 ans - 2601 vues
Bonjour,Merci de vos réponses sur ce sujet. En 2016 ( je suis née en 71, déclarée par un autre) mon père biologique que je connais m.adopte en forme simple. J.avais fait le choix de prendre son nom. Aujourd’hui je me rend compte que cette adoption est une « garantie » qu.il à pris et je suis sans cesse sollicitée. Il est atteint de Parkinson à un stade très avancé et est sous tutelle. Je ne me sens pas du tout liée avec lui, puis révoquer cette adoption, merci pour votre retour
La procédure d’annulation d’une adoption s’appelle une procédure de révocation. Cette procédure n’est possible que pour une adoption simple et non pour une adoption plénière.
Les conditions dans lesquelles une adoption simple peut être annulée sont précisées par l’article 370 du Code civil qui indique :
« S’il est justifié de motifs graves, l’adoption peut être révoquée, à la demande de l’adoptant ou de l’adopté, ou, lorsque ce dernier est mineur, à celle du ministère public. La demande de révocation faite par l’adoptant n’est recevable que si l’adopté est âgé de plus de quinze ans. »
La procédure de révocation a lieu devant le Tribunal de Grande Instance et il est obligatoire d’avoir recours à un Avocat.
Pour que le Tribunal accepte la révocation de l’adoption, il doit exister des motif graves.
Merci pour votre réponse qui est très claire. Puis je demander alors un changement de nom de famille car dans l.euphorie de cette adoption, pendant être reconnue pour qui j.étais, j.avais validé le changement de nom. Depuis le 1re juillet 2022 j.ai vu qu.on pouvait demander un changement de nom de famille, est ce que j.ai cette possibilité? Merci
Bonjour, Ce cas ne rentre pas dans la procédure de changement de nom. La mairie a pris ma demande et m’a bien confirmé: peut être qu’un jour vous pourrez, quand on ne sait pas. En tout cas ces cas sont à part. Cordialement,
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