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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Contestation de la facture d'un garagiste
Sujet (Cloturé) initié par FA, il y a 2 ans - 1985 vues

Bonjour,

Je vous remercie tout d'abord sincèrement pour le temps que vous accordez à ce forum pour conseiller les consommateurs en difficulté.

Je viens solliciter vos conseils suite à la révision d'un véhicule par un garagiste récemment mis en liquidation judiciaire. En effet, j'ai fait remorquer une voiture immobilisée depuis plusieurs années suite au décès de ma maman, par un garage en vue d'obtenir un devis pour sa remise en état, aux fins d'avoir un moyen de locomotion. Le garagiste m'a transmis en juillet de cette année un devis qui m'a permis d'obtenir une prise en charge partielle de l'Etat pour m'aider à faire face à ces dépenses. Cette aide de 300 euros a été versée sur le compte du garagiste en septembre. Je n'ai pas signé le premier devis qui était valable 1 mois. Depuis lors, je n'ai cessé de relancer le garagiste pour obtenir un nouveau devis comportant également le passage au contrôle technique et la pose des plaques d'immatriculation, ainsi qu'un ordre de réparation. Je n'ai jamais obtenu ni l'un ni l'autre. Vendredi dernier, le garagiste m'a envoyé un mail pour me dire que la voiture était réparée, et de venir la chercher le lendemain matin, m'apprenant par la même occasion que son établissement venait d'être placé en liquidation judiciaire. Inquiète, je me suis déplacée pour récupérer la voiture. Le garagiste m'a remis une facture de près de 1300 euros sur laquelle la déduction de l'aide de 300 euros n'apparaît pas.

Beaucoup plus grave, il m'annonce que la voiture a été refusée au contrôle technique, une contre visite ayant été prescrite pour des défaillances majeures concernant le système de freinage, et les fixations de support du moteur gravement endommagées, ainsi que des défaillances de la timonerie de direction, les plaques d'immatriculation mal fixées et sur le point de tomber. Plus une série de défaillances classées mineures.

Il m'annonce de plus que dans deux ans la voiture ne passera pas le contrôle technique, le châssis et d'autres parties du véhicule étant gravement corrodées et irréparables. Il me déconseille de plus de faire rouler le véhicule autrement que pour l'emmener dans un autre garage pour les réparation nécessaires à la contre visite, pour des raisons de sécurité.

J'ai donc emmené la voiture chez un second garagiste qui me déconseille absolument d'engager des dépenses supplémentaires sur ce véhicule proche de l'état d'épave, réparations qu'il estime à vue d'oeil à plus de 1000 euros, soit autant que le montant figurant sur la facture du premier garagiste. Je n'ai d'ailleurs pas les moyens ni l'envie d'engager ces dépenses inutiles pour devoir emmener la voiture à la casse 2 ans après. Il m'annonce que le garagiste n'aurait pas dû réparer la voiture, les réparations étant largement supérieures à la valeur et à la l'espérance de vie de cette voiture rongée par la corrosion. Je précise que cette corrosion m'était totalement inconnue, étant invisible de l'extérieur. Je n'ai aucune connaissance en mécanique et j'avais besoin des compétences du garagiste pour connaître l'état de la voiture.

Le garagiste a gravement failli à son obligation de résultat. Il m'a de plus dissimulé l'état réel du véhicule, c'est à dire proche de l'épave, engageant en toute conscience des interventions coûteuses sur une voiture en état de corrosion avancée et en fin de vie. Malgré ces interventions, la voiture a été refusée au contrôle technique pour des défaillances majeures concernant la sécurité. Le garagiste s'est abstenu de me fournir un ordre de réparation, engageant ces travaux sans me permettre de donner mon accord écrit malgré mes demandes réitérées.

Je souhaite contester la facture auprès du liquidateur judiciaire pour toutes ces raisons.

Quelles sont mes chances d'obtenir gain de cause ? Sous quel angle aborder cette contestation ? Dois-je mettre en avant l'absence d'ordre de réparation, ou plutôt le défaut de résultat ayant conduit à la prescription de la contre visite pour raisons de sécurité majeures ?

Je vous remercie d'avance pour vos conseils, me trouvant dans une situation extrêmement inconfortable, avec une voiture inutilisable, une facture du garagiste de près de 1300 euros, et aucun moyen de locomotion.
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Bonjour,

Il vous est possible de contenter cette facture auprès du liquidateur judiciaire au titre de la violence par le garagiste de l’obligation d’information dont il était tenu à votre égard. Mais les chances de voir votre demande aboutir et d’obtenir remboursement son très minces.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
FA
Bonjour Maître,

je vous remercie pour votre réponse. Je n' ai pas encore réglé la facture dont le liquidateur judiciaire me réclamera sans aucun doute le montant. J'espère en obtenir l'annulation. Donc la meilleure approche pour contester efficacement est mettre en avant le défaut d'obligation d'information ? Je souhaite de plus signaler à l'administration l'absence de la déductiondes 300 euros d'aide du montant de la facture. En effet, je ne sais pas comment le garagiste a fait usage de ces 300 euros.
il y a 2 ans
C’est bien cela. Il faut soulever la nullité de votre engagement et donc l’impossibilité de recouvrer la facture. Il convient également de signaler l’absence de déduction de ce montant sur la facture.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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