Au décès du propriétaire d'un bien, l'hériter légal peut décider de continuer ou de cesser le bail du locataire occupant le logement, fusse t'il à titre gratuit.
Votre tante est donc en droit de donner congé à votre mère en respectant le délais de préavis imposé la loi toutefois durant ce préavis, le bail est maintenu dans les mêmes conditions, elle ne peut donc, en principe, exiger de loyer durant cette période.
Le mieux serait de se rapprocher d'un avocat afin qu'il puisse vous donner une réponse juridique précise et répondant parfaitement à votre situation.
J'espère avoir répondu au mieux à votre question.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Mon grand père est toujours en vie et a renoncé à son usufruit au profits de ses enfants. La donation partage avait été faite en 91 donc plus de 30 ans.
Si cela change quelque chose ?
Je vous remercie en tout cas pour le retour rapide.
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