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Liquidation judiciaire de mon constructeur
Sujet initié par elmeziena, il y a 2 ans - 2347 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
J'ai à ce jour un contrat immobilier avec un constructeur (CCMI) (société AYAZ CONSTRUCTIONS 57) qui n'est toujours pas achevé alors que la date de livraison était au 15/01/2022. Aujourd'hui, j'apprend que mon constructeur a déposé une liquidation judiciaire. quels sont les procédures à suivre tout en sachant que l intégralité de la somme lui a ete versé ? et les travaux restent inachevés. sachez qu il y a une garantie décennale et une dommage ouvrage contracté depuis le début de la construction. étant rentré en contact avec l'assureur, ils ne veulent engager aucune procédure tant que la livraison de la maison n a pas été faite. le constructeur ayant procédé à une démarche de liquidation, quels sont mes recours ? Merci de vos réponses
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2 réponses
Cher Monsieur,

La société AYAZ CONSTRUCTION 57 est en liquidation judiciaire simplifiée depuis le 30/09/2022.

Il faut faire procéder à la livraison judiciaire de la maison en référé. Cela déclenchera les garanties de construction.
MAIS l'assurance construction ne paye pas les travaux non-réalisés.
Il s'agit de la garantie de bonne fin.
IL faudra vérifier si cette garantie a été souscrite
En revanche vous bénéficiez de la garantie de remboursement qu'il faut mettre en cause immédiatement, et également de manière judiciaire.

Par précaution il faut également immédiatement assigner l'entreprise en référé aux fins de terminer le chantier sous astreinte et poursuivre le remboursement des avances.

Et produire au passif la demande de restitution des fonds, pour préserver les droits de l'assureur, DANS LES DEUX MOIS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.
Donc impérativement avant le 29 novembre 2022.
La formalité de production de créance est très simple ! UN recommandé AR adressé au Liquidateur en la personne de Me Nadège LANZETTA, adresse 14, avenue De Gaulle, 57100 Thionville
https://www.bodacc.fr/pages/annonces-commerciales-detail/?q.id=id:A2 #Numéro de téléphone# 1

En d'autres termes vous avez largement trop attendu.
Il faut donc vous dépêcher de saisir le juge
- en référé le juge judiciaire pour obtenir la réception judiciaire du chantier et l'obligation de finir
- en référé le juge judiciaire pour obtenir la garantie de remboursement
- le tribunal de commerce pour produire au passif de la société

Vous pouvez me contacter en privé pour ces procédures.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 ans
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elmeziena
Bonjour,

Le dirigeant ne me l a dit oralement mais je n ai reçu aucune lettre recommandé de sa part.

Le constructeur a fait un contrat ccmi dont il en fait pas partie et a aucun moment prévenu de sa fermeture de boite dans l'immédiat que devons nous faire plein de vice dans la maison notamment deux conduites d'eau qui ont laché

Quel recours j ai vis à vis de cette situation ?
Cordialement
il y a 2 ans
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