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Question résolue par Maître Philippe DE CAUNES
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Philippe

Ma propriétaire fait appel
Sujet initié par Amandine57, il y a 2 ans - 1888 vues

Bonjour, sans surprise ma propriétaire vient de faire appel de la décision de justice qui l'a condamné elle mais aussi sa locataire à savoir ma voisine qui depuis près de 3 ans nous fait vivre un enfer en terme de tapage mais aussi de harcèlement et j'en passe à savoir que nos voisins de la maison d'à côté subissent aussi ses faits. La propriétaire ayant pris partie et cautionnant ses agissements ont fait que la justice nous a entendu et donne raison. Elle a donc fait appel. Comment cela va t il se passer et surtout quel sont les délais? J'ai évidemment anticipé car je m'y attendait et j'ai déjà fournis 31 preuves de tapage en audio mais aussi d'autres nuisances. Puis je savoir concrètement à quoi m'attendre car suite à sa condamnation mes.charges ont augmenté 2 fois en 1 année à savoir qu'elle vient de les augmenter de 75 euros alors que j'ai eu une régularisation de charge déjà en avril de cette même année. Bien à vous.
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Bonjour,

Vous devez prendre un avocat dont la représentation est obligatoire devant la Cour et qui seul pourra vous donner une indication de durée de procédure, laquelle varie énormément d'une juridiction à l'autre.

Il n'existe pas de délai légal, si ce n'est trois mois pour le dépôt des premières conclusions de l'appelant et trois mois pour les vôtres en réponse, après quoi le dossier peut traîner 12 à 18 mois avant une audience de plaidoirie.

L'appel n'est pas suspensif et l'appelant devra exécuter ce que prévoit le jugement pour être recevable.

Sur le fond du dossier, il faut examiner les pièces, conclusions et jugement pour donner un avis valable.

J'espère vous avoir éclairé.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement
Recommandé par
Amandine57
merci de votre réponse maître. Une dernière question pour que je saisisse bien correctement votre réponse. Donc le jugement est donc valable est donc mis en application même si cela est en appel? Nous avons en tout cas de quoi fournir en éléments complémentaires des faits de nuisances et maintenant si je peux dire d'acharnement à notre encontre du fait de ce jugement en notre faveur. Notre propriétaire est véritablement dans le déni le plus complet mais je me doutais que cela pourrait prendre du temps. ma propriétaire joue ses cartes c'est malheureusement le jeu. Merci de me confirmer et merci de votre réponse encore maître.
il y a 2 ans
C'est tout à fait cela.

L'appel n'est pas suspensif et l'appelant devra exécuter ce que prévoit le jugement pour que son appel soit recevable.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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