Taxe foncière due car le défunt ne peut jouir du bien

Question

Notre papa avait plus de 75 ans et un revenu relativement faible (15500 avant le décès de notre mère, 8500 après) et pouvait prétendre à une exonération de la taxe foncière pour 2022 qu'il avait en 2021 (au domicile au 1janvier, plus de 75 ans, revenus modestes). Or l'administration dit qu'il ne peut plus jouir du bien ni juridiquement ni matériellement depuis son décès en août, donc il ne remplit plus les conditions pour être exonéré et doit donc maintenant régler sa taxe foncière de 2022 établi par les services des impôts en septembre. N'y a t'il pas un abus des impôts et une interprétation biaisée (évidemment un mort ne peut plus jouir de son bien)? Comment contester cette taxe foncière ?  PS voici le dénouement final: Pour informer les internautes: les échanges avec les impôts fonciers montrent des fonctionnaires consternés par la réponse qui m'a été faite. La taxe foncière est effectivement supprimée pour notre papa, mais reste la taxe sur les ordures ménagères. C'est donc une réponse arbitraire sans fondement juridique en dépit de l'argumentaire proposé. Cela invite chaque redevable à prendre le temps de se renseigner... Enfin cela illustre sans doute (1) les conséquences de la diminution des fonctionnaires qui finissent pas répondre n'importe quoi et qui placent les usagers face à l'absurde... & (2) la rémunération au mérite du contrôleur qui fait entrer l'argent dans les caisses... et qui abuse des usagés "fragiles"

Maître <span class='text-uppercase'>LEPAGE-ROUSSEL</span> · Accepted Answer

Je pense qu il s'agit effectivement d un argument fallacieux

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Dans votre cas, Ladministration fiscale considère que la taxe foncière est due l'année du décès par le redevable et cela pour l'année entière. Néanmoins, il sagit dune dette de la succession qui ne sera supportée par les héritiers que si la succession est déficitaire.  Par la suite, si le logement demeure en indivision entre les héritiers, ils seront tenus à part égale au paiement de la taxe foncière.  Merci dindiquer la question comme résolue.  Bien à vous

JCB · Answer

Effectivement la taxe foncière est due par le redevable décédé et ne sera pas supportée par les héritiers que si la succession est déficitaire.
Mais ma question ne porte pas sur les conséquences, mais sur un a priori:
=> une taxe foncière est elle juridiquement due sur l'année ou au 1 janvier de l'année?
=> il semble "particulier" de redéfinir le contour d’application d'une loi parce qu'un mort n'est plus vivant... C'est comme si il y avait un oubli de versement du salaire (ou retraite) au 1 janvier 2022 et que le prestataire indiquait qu'il n'avait plus à se corriger en novembre car il y a décès en août...
Les années passées, il était exonéré de la taxe foncière... Sur legiFrance, il apparait la possibilité d'une reconduction sans conditions.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

La taxe est calculée à partir du 1er janvier de lannée. Je comprends bien votre consternation, aussi il vous est toujours possible de saisir le médiateur des impôts afin de contester cette taxe.  Bien à vous

JCB · Answer

Effectivement, le médiateur est saisi.

Mais dois-je déduire des réponses qui me sont faites, que les décisions des services des impôts ne sont pas modifiables aisément par l'usage (taxation au 1ier janvier habituellement devenant de manière unilatérale pour une année entière) ou l’éthique (modifier les règles en biaisant l'esprit d'une loi n'est pas éthique), mais suivant le bon vouloir du contrôleur des impôts qui ne peut être contesté que par voie de justice?

(enfin, il repose sur le dit contrôleur une responsabilité de juge et partie qui le sort de ses fonctions? )

Merci de vos réponses néanmoins, même si je m'attendais à une réponse juridique, alors que les réponses valident la décision?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Vous avez raison sur toute la ligne. Malheureusement, les règles en matière de fiscalité sont linterprétation et dapplication strictes.  Bien à vous

JCB · Answer

Pour informer les internautes: les échanges de ce matin avec les impôts fonciers montrent des fonctionnaires consternés par la réponse qui m'a été faite. La taxe foncière est effectivement supprimée pour notre papa, mais reste la taxe sur les ordures ménagères. C'est donc une réponse arbitraire sans fondement juridique en dépit de l'argumentaire proposé. Cela invite chaque redevable à prendre le temps de se renseigner... Enfin cela illustre sans doute (1) les conséquences de la diminution des fonctionnaires qui finissent pas répondre n'importe quoi et qui placent les usagers face à l'absurde... & (2) la rémunération au mérite du contrôleur qui fait entrer l'argent dans les caisses... et qui abuse des usagés "fragiles"

Maître <span class='text-uppercase'>LEPAGE-ROUSSEL</span> · Answer

Bien entendu l interpretation des services fiscaux n est pas acceptable. Faites une réclamation par courrier RAR. Faites vous aider par un juriste dans un point d accès au droit si besoin.
Merci de m indiquer si la question est résolue.

JCB · Answer

Je souhaiterais faire part aussi de la réponse du médiateur.
Il est bien clair que la réponse peut être celle du droit à défaut d'être celle de l'éthique.

Après 2 heures de lecture sur LegiFrance et le site des impôts, aucune remarque sur "l'impossibilité d'un défunt de jouir de son bien donc ne pouvant prétendre aux exonérations antérieures" (argument des impôts).
Cette dernière assertion est peut être l'argument juridique fallacieux?

Cordialement,

JCB · Answer

Pour informer les internautes: les échanges de ce matin avec les impôts fonciers montrent des fonctionnaires consternés par la réponse qui m'a été faite. La taxe foncière est effectivement supprimée pour notre papa, mais reste la taxe sur les ordures ménagères. C'est donc une réponse arbitraire sans fondement juridique en dépit de l'argumentaire proposé. Cela invite chaque redevable à prendre le temps de se renseigner... Enfin cela illustre sans doute (1) les conséquences de la diminution des fonctionnaires qui finissent pas répondre n'importe quoi et qui placent les usagers face à l'absurde... & (2) la rémunération au mérite du contrôleur qui fait entrer l'argent dans les caisses... et qui abuse des usagés "fragiles"

JCB · Answer

Réponse du conciliateur:   Monsieur Je vous précise que pour saisir le conciliateur fiscal, le contribuable doit, au préalable, avoir effectué une réclamation écrite (contentieuse ou gracieuse) auprès du service à l'origine de l'imposition contestée et avoir reçu de ce service une décision écrite (contentieuse ou gracieuse) qui lui est défavorable. Or il apparaît, au vu des échanges avec le SDIF de T.... relatés dans votre message du (jour) (mois) 2022, que la saisine du conciliateur est au cas particulier prématurée. En effet, la réponse du SDIF de T.... à votre questionnement sur la taxe foncière 2022 de votre père décédé était de nature purement informative. Il ne s'agit pas formellement d'une décision contentieuse de rejet. Aussi, la responsable du SDIF de T... me fait savoir que, compte tenu du contexte, le service va procéder à un examen plus approfondi de la taxe foncière établie pour 2022 au nom de votre père décédé en août 2022 et vous informera prochainement de sa décision. Bien cordialement Le conciliateur fiscal départemental

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Sujet initié par JCB, il y a 2 ans - 3078 vues

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