Merci beaucoup pour votre retour Maitre Beligha. L'organisme de gestion immobiliere refuse ma demande. Pouvez vous m'indiquer un texte pour leur rappeler leurs obligations svp ? Bonne journée.
il y a 2 ans
Bonjour,
Sur ce point précis, c'est la jurisprudence qui considère que cette charge incombe au bailleur, le texte de l'article 606 du Code civil ne l'aborde pas expressément.
Si besoin, je peux vous accompagner dans la rédaction de ce courrier.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
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