Sujet (Cloturé) initié par gil10, il y a 1 an - 1888 vues
Bonjour, J'ai réalisé une expertise médical judiciaire le 01/07/2022 et malgré un jugement du 30/03/2022 qui a nommé cet expert et lui a notifié un délai d'un mois pour un pré rapport et 5 mois pour un définitif, je n'ai aucune nouvelle de lui à ce jour !! Existe t'il un recours auprès du tribunal pour obtenir le rapport ? Merci de votre réponse Cordialement,
Il faut relancer l'expert pour qu'il dépose son pré rapport.
S'il n'y a pas de réponse, il est possible d'écrire au juge chargé du contrôle des expertises pour l'informer de cette situation. Il écrira alors à l'expert pour lui demander la communication du pré rapport.
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