Bonjour Si ce locataire encombre les parties communes et fait des travaux qui affectent les parties communes sans autorisation, son bail peut être résilié automatiquement si une clause resolutoire est prévue dans le bail. Je vous invite à relire le contrat de bail. Au cas où elle existe, vous devez respecter les conditions de forme par une mise en demeure qui devra être notifiée par voie huissier. L acquisition de cette clause resolutoire devra être constatée par le tribunal statuant en référé si le delai d un mois est expiré courant apres la notification de la sommation par huissier. Merci d indiquer que la question est résolue.
Il conviendra d expliquer quelle clause du bail et du règlement de copropriété, de la loi de 65 sur la copropriété n ont pas été respectées. Bien à vous Merci de cliquer sur resolu.
1. Donc il ne jouit pas des lieux raisonnablement 2. oui, si après la notification par huissier, le manquement s est poursuivi à l expiration du délai d un mois, vous devrez saisir le juge des référés. Bien à vous
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