Sujet (Cloturé) initié par RGPD, il y a 2 ans - 1709 vues
Bonjour, La copropriété dans laquelle j'habite a fait voter une résolution en A.G. interdisant les locations de courtes durées de type AirBnB. Or, j'ai j'intention de louer un de mes studios par le biais d'une plateforme de type AirBnB. Puis-je assigner ma copropriété en justice afin d'autoriser ce type de location ? Est-ce bien une assignation qu'il faut adresser au tribunal ?
Il vous est possible de contester cette résolution. Au préalable, il conviendrait peut être de lui adresser un courrier de mise en demeure de contestation de cette résolution en lui indiquant qu'en cas d'application d'une celle-ci vous engagerai une action en justice.
Par ailleurs, c'est bien à travers une assignation que vous devez saisir le tribunal.
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