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Alexia.frForumConsommationRefus d'application de garantie contractuelle après remplacement écran
Question résolue par Maître Valerie LEPAGE-ROUSSEL
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Valerie

Refus d'application de garantie contractuelle après remplacement écran
Sujet initié par Emmanuel C., il y a 2 ans - 1639 vues

Bonjour,

Ma question porte sur l'application d'une garantie après réparation.

J'ai fait remplacer l'écran de mon ordinateur portable le 12/05/2022 auprès d'un réparateur.
Cet écran présente aujourd'hui 2 tâches blanches de quelques millimètres près du bord inférieur.

Sur la facture, il est fait mention d'une garantie de 6 mois, dont voici les détails pertinents dans les CGV :


**ARTICLE 8 : GARANTIE**

Les garanties ne couvrent pas les conséquences de l’utilisation anormale et non conforme des produits ayant pour origine l’intervention du CLIENT ou d’un VENDEUR autre que [NOM DU VENDEUR]. Les autres conditions de garantie décrites à l’article 14 des CGV s’appliquent entièrement.

**ARTICLE 14 : GARANTIE REPARATION**
[...]
La garantie contractuelle commerciale couvre la ou les pièces détachées changées lors de la réparation. Il n’y aura aucune garantie de la part du VENDEUR en cas de modification du matériel, accident ou choc, détérioration volontaire, dégâts causés par l’eau, le feu, l’humidité, la foudre. Aucune garantie ne sera applicable en cas d’utilisation anormale.
[...]


Le 9/11/2022, je retourne chez le réparateur pour faire appliquer la garantie de 6 mois et remplacer l'écran. Il refuse, suggérant qu'il s'agit d'une conséquence d'une utilisation anormale du produit (un choc ou une pression anormalement élevée).

Je lui confirme que l'ordinateur et l'écran en particulier ont été utilisés dans le cadre d'une utilisation normale, et qu'il n'y a par ailleurs aucune trace de cette utilisation anormale, ni sur le capot, ni sur la dalle (elle-même recouverte d'un film de confidentialité).

Le réparateur mentionne au cours de la conversation que si nous étions venus 2 à 3 semaines après le remplacement, nous aurions pû faire valoir la garantie et bénéficier de la réparation. Mais qu'"il ne peut rien faire" à plus de 5 mois et refuse de procéder au remplacement.

A qui incombe la charge de la preuve d'une utilisation normale / anormale ?
Quels sont mes recours et prochaines actions ?

Merci,

Cordialement,

Emmanuel C.
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Maitre VALERIE LEPAGE-ROUSSEL
Inscrit au barreau de Paris
35 avocats recommandent577 questions résolues5 publications
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Je vous recommande de vous adresser à un médiateur de la consommation dans le secteur litigieux. Vous trouverez une liste sur internet et pouvez le saisir directement en ligne. Son intervention est rapide et donne de bons résultats.
Merci de m indiquer si la question est résolue
il y a 2 ans
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Emmanuel C.
Merci pour votre réponse.

Le consommateur ne peut toutefois saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel concerné ou de son service client pour tenter de résoudre son litige. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.

Source: https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur

Y a-t-il un formalisme particulier à respecter (LRAR, textes de lois à citer) pour cette prise de contact par écrit auprès du service client afin que la demande ultérieure de médiation soit recevable ?

Merci,

Cordialement,
Emmanuel C.
il y a 2 ans
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Maitre VALERIE LEPAGE-ROUSSEL
Inscrit au barreau de Paris
35 avocats recommandent577 questions résolues5 publications
Contacter
Bonjour,
En principe aucun formalisme particulier ne s'impose au consommateur.
Il suffit juste de conserver copie du mail si vous faites une réclamation par mail et de joindre dans votre saisine la réponse express suite à votre réclamation si toutefois vous en recevez une.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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