Indemnisation suite agression corporelle violente (vol à l'arrachée de colliers)

Question

J'ai été victime d'une tentative de vol à l'arrachée de mes colliers dans le tramway de Montpellier le 30/07/22. Je me suis défendue et j'ai gardé mes collier cassés dans la main mais, je me suis fait mal au dos, au cou et cassé une phalange d'un doigt de ma main droite qui est ma main forte. Je vous précise être policier et ne pas avoir fait état de ma qualité au moment de l'agression mais cela me pose des soucis dans le cadre de mes mission et notamment de ma tenue d'arme. J'ai déposé plainte et la sûreté urbaine de Montpellier a pris l'affaire aboutissant à un classement 71 (auteur inconnu) en juin 2022 et transmis au parquet de Montpellier en juin 2022. Un médecin de l'hôpital de l'Hôtel Dieu à Paris car je vis en région parisienne m'a délivré un certificat d'ITT de 21 jours aggravant d'autant plus les violences. Je suis donc victime d'une agression aggravée par 3 circonstances : plus de 8 jours d'ITT, en réunion car il étaient 4 et dans un moyen de transport collectif de voyageurs. Ma question est la suivante, puis je obtenir une indemnisation financière suite à cette agression car, je présente encore des troubles liés à la peur des transports en commun et vois un psychiatre depuis et je n'ai également pas récupéré la mobilité totale de mon doigt ? Merci de votre retour. Bien cordialement. Lau LETOUR

Maître <span class='text-uppercase'>maruani</span> · Accepted Answer

Vous pouvez saisir la civi aupres,du,tribunal de votre domicile  votre indemnisation ne sera possible que si votre itt est d au moins 30 jours ou si vous conservez des sequelles de l agression le delai pour saisir la civi est de 3 ans à compter des faits si j ai repondu a votre question merci de le signaler

Maître <span class='text-uppercase'>LEPAGE-ROUSSEL</span> · Answer

Cette plainte ayant été classée sans suite de manière très contestable, vous devez récupérer la preuve de ce classement et saisir le Doyen des juges d'instruction en portant plainte contre X et en vous constituant partie civile.
Il est tout de même très surprenant que les auteurs n aient pas pu être identifiés.
La procédure penale suivra alors son cours et il vous sera possible de solliciter une indemnisation par la CIVI.
Rapprochez vous d un avocat pour assurer au mieux la défense de vos intérêts.
Merci de m indiquer si la question est résolue

Lau LETOUR · Answer

Merci Maître, mais je nai pas eu accès à mon dossier car, tout sest fait sur Montpellier et les enquêteurs ne mont rien envoyer ! Mon agression date du 30/04/22 et ils lont classé en VR (cet 71) le 22/06/22, enquête rapide à mon goût.  Les vidéos en rame étaient HS et ils nont sans doute pas réalisé ce quon appelle le cheminement des auteurs sur la station de tramway se situant avant mon agression qui a eu lieu classiquement à la fermeture des portes de la station suivante. Bref, je nai aucun document de mon dossier, juste des mails échangés avec lenquêtrice et son supérieur hiérarchique car elle ma envoyé gentiment envoyer sur les roses

Maître <span class='text-uppercase'>GRIGUER</span> · Answer

Madame,

Oui, même si les auteurs n'ont pas été identifiés, vous pouvez obtenir l'indemnisation de votre préjudice devant la CIVI si l'infraction est établie.

Il faut récupérer le dossier pénal et saisir la CIVI pour demander une expertise médicale.

Cordialement,

Lau LETOUR · Answer

Merci de votre retour Maître mais je nai que 21 jours dITT et linfraction est bien établie. Comment puis je récupérer le dossier pénal étant que Paris et les faits sétant déroulés sur Montpellier ? Merci de votre retour. Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>GRIGUER</span> · Answer

Madame,  Il faut demander le dossier pénal auprès du parquet de Montpellier.  Vous pouvez me contacter pour que je vous donne des conseils précis.  Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Taleb</span> · Answer

Madame,  Le classement sans suite ne prive pas une victime de son droit à indemnisation dès lors que le caractère matériel de linfraction est rapporté. La jurisprudence est constante sur ce point.  Le classement sans suite pour « auteur inconnu » (motif 71) rend certes compte de limpossibilité dappréhender les auteurs des violences mais ne conteste pas la matérialité de linfraction. Autrement dit, un classement sans suite 71 n'empêche pas de saisir la CIVI afin d'obtenir réparation de vos préjudices physiques et psychologiques.  Concernant votre ITT, il est certes inférieur à 30 jours mais ce n'est pas un obstacle à la saisine de la CIVI puisque vous conservez toujours des séquelles fonctionnelles. En apportant cette preuve à la CIVI nous pourrons réclamer l'indemnisation de vos entiers préjudices.  Je reste à votre disposition pour tout complément d'information

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Sujet (Cloturé) initié par Lau LETOUR, il y a 2 ans - 2784 vues

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