Bonsoir,
Il convient dans un premier temps de se référer au bail signé et de regarder si cette situation n’est pas régie par celui-ci.
En tout état de cause, le preneur d’un bail emphytéotique perd ses droits sur le bien à la fin du bail. Toutefois, il conviendrait de voir à travers l’étude du contrat signé si une action en justice tendant à faire supporter la charge du crédit au bailleur peut être envisagée. Effet, en principe, le crédit reste à la charge du preneur.
Si j’ai répondu à votre question merci de l’indiquer comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Bonjour,
Rien n'est prévu par le contrat. De plus, le preneur n'a rien tenté afin de faire supporter le prêt à la charge du bailleur. Nous voulions seulement être assuré qu'il ne le fasse pas.
Existe t-il un fondement légal pouvons nous affirmer qu'en cas de résolution du bail, le crédit reste à la charge du preneur?
Merci à vous.
il y a 2 ans
Bonjour,
Si rien n’est stipulé dans le contrat, le crédit ne peut pas être mis à la charge du bailleur.
Par ailleurs, il vous est toujours possible d’obtenir la prise en charge du prêt par le bailleur en invoquant un enrichissement sans cause à son profit (article 1303 du code civil).
Je peux vous accompagner sur cette procédure si besoin.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Bonjour,
Je ne comprend pas comment une action fondée sur un enrichissement sans cause pourrait fonctionner dans la mesure où le preneur est occupant sans titre et paye un loyer modique (le preneur exerçant une activité d'intérêt général). Le prêt a été contracté afin de construire des équipements sportifs, lesquels doivent restés en l'état pour le bailleur puisqu'il s'agit d'un bail emphytéotique.
il y a 2 ans
Bonjour,
En effet, si le preneur est occupant sans titre, l'action en en enrichissement sans cause ne peut être caractérisé.
Il ne détient donc aucune action contre le bailleur.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Bonjour,
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
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