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Changement de propriétaire - qui doit régulariser les charges locatives ?
Sujet initié par Jimmy, il y a 2 ans - 2322 vues

Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement dont le bail a été signé avec Monsieur A en 2020.

Monsieur A a vendu l'appartement (avec contrat de location) en juin 2022 à Monsieur B.

En août 2022, l'AG de la copropriété a eu lieu et a approuvé les comptes de l'exercice 2021.

En tant que locataire, j'ai payé les charges locatives de l'année 2021 à Monsieur A (ancien propriétaire).

Constant un trop perçu en ma faveur suite à l'approbation des comptes de 2021, j'ai sollicité la régularisation des charges locatives :
- Monsieur A me dit qu'il n'est pas concerné car il a vendu l'appartement et que c'est à Monsieur B de régulariser.
- Monsieur B me dit qu'il n'est pas concerné non plus car il n'était pas propriétaire en 2021 et que ce n'est pas lui qui a encaissé les charges de 2021. Il ne comprend pas pourquoi il devrait les régulariser.

N'ayant jamais fait de vente immobilière, j'ignore si les provisions pour charges locatives sont transférées au moment de la vente au même titre que la caution de garantie.

Quelqu'un peut-il m'éclairer sur ce que dit la loi et me fournir un texte de loi à ce sujet svp ?

Merci d'avance
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4 réponses
Bonjour,

Voici comment s'établit vis à vis des tiers (donc hors accord pouvant exister entre le vendeur et l'acheteur) la répartition des charges:

a) Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, incombe au vendeur ;
en application l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965.

b) Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité

c) Le trop perçu ou l'insuffisance mis en évidence lors de l'approbation des comptes est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de cette approbation.

Votre bailleur va être lui même crédité de ce trop perçu, mais quoiqu'il en soit reste votre seul interlocuteur.

Ainsi, il appartient au nouveau propriétaire de vous rembourser le trop perçu,

En espérant avoir répondu à votre interrogation,
Cordialement
il y a 2 ans
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Jimmy
Merci Maître de votre réponse.

Il me semble que les règles que vous mentionnez régissent le rapport entre le vendeur et l'acheteur en ce qui concerne la régularisation des charges de copropriété vis-à-vis du syndic de copropriété.

Dans mon cas, il s'agit de la régularisation des charges locatives de l'exercice 2021. En 2021, l'ancien propriétaire a encaissé une somme trop importante de provisions pour charges locatives et s'est enrichi, de ce fait, sans cause.

C'est pourquoi je ne comprends pas pourquoi ce serait au nouveau propriétaire (qui n'a pas encaissé ces provisions pour charges locatives) de rembourser un trop perçu (qu'il n'a pas perçu car il n'était pas propriétaire en 2021).

D'ailleurs, le nouveau propriétaire m'indique que le trop perçu de charges locatives sur 2021 constitue une dette de l'ancien propriétaire envers moi, et qu'elle n'est pas transférée par la vente de l'appartement vers le nouveau propriétaire.

Pourriez-vous m'éclairer davantage svp ?

En vous remerciant de votre aide !
il y a 2 ans
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Monsieur,

Les choses fonctionnent de la même manière pour les charges locatives.

Le bien a été cède avec un contrat de location en cours, ainsi, le nouveau propriétaire remplace l’ancien propriétaire en ses lieu et place.

Ainsi, il a récupéré également le montant de la caution qui a été versé à l’initial.

Les choses ont du être réglées au moment de la vente entre les deux propriétaires (ancien et nouveau) et ne regardent pas le locataire,

Par conséquent, vous devez réclamer la somme au nouveau propriétaire et à charge pour lui, si les choses n’ont pas été réglées en sont, de se retourner contre l’ancien.

Votre interlocuteur est le nouveau propriétaire.

En espérant avoir répondu à votre question,
Cordialement
il y a 2 ans
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coproleclos
Bonjour,

Vous avez reçu d'excellentes réponses. La loi étant la même pour tous, qu'il s'agisse de la copropriété ou de votre bailleur, en conséquence vous dépendez depuis la vente du nouveau proprio, et en aucun cas du syndic.

Ce proprio sera responsable des charges de la copro au moment de l'approbation des comptes par l'AG ; c'est avec le plus ou moins perçu sur les provisions de la copro que votre nouveau bailleur pourra faire la régul annuelle de vos charges locatives.

Au cas où les comptes ne soient pas approuvés par l'AG, il vous faudra attendre la prochaine AG pour voir vos charges régularisées.

Bien à vous.
il y a 2 ans
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