Sujet (Cloturé) initié par Jiji, il y a 2 ans - 2723 vues
Bonjour, Est-il possible d'engager ce genre de procédure contre une SARL en liquidation judiciaire et qu'est ce qui peut être saisissable (sci, part de la nouvelle SARL ouverte...) Merci
Une action paulinienne peut très bien être engagée bien qu’une entreprise soit en liquidation judiciaire. Dès lors, si cette entreprise a des actifs, ils serviront à épurer l’ensemble des dettes de la société et notamment les conséquences de sa condamnation suite à l’action paulinienne.
Je vous remercie pour votre réponse. Je pense que les actifs sont nuls mais le gérant a ouvert quelques mois avant de se mettre en liquidation une autre SARL. La procédure paulienne permet elle d'avoir une action sur cette nouvelle société ?
Dans ce cas, il conviendrait davantage d’envisager une action en extension de procédure collective si certains éléments sont remplis. En tout état de cause, une action pour fraude paulienne n’est également pas à exclure.
Si besoin, je me tiens à votre disposition pour le lancement de ces procédures.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.