Offre d'achat acceptée , le vendeur refuse de signer le compromis
Sujet initié par navi68, il y a 2 ans - 2005 vues
Un vendeur qui accepte une offre d'achat par écrit au prix demandé , et qui 5 mois après refuse toujours de signer une promesse chez son notaire . (la raison de son attitude est qu'il pense ne pas avoir mis son bien assez cher ). Il utilise comme prétexte ( de mauvaise foi ) pour se dérober de ses engagements que le bien est commun Mr et Mme et qu"elle n'a pas signée l'offre d'achat donc qu'elle n'est pas valable ! Sous le prétexte de refuser de vendre ; Peut- il vendre dans mon dos à quelqu'un d'autre ? Que risque t il ? l'action en vente forcée semble difficile vu que le bien est commun . Que puis je faire pour l'obliger à respecter ses engagements ? merci d'avance .
Bonjour Si c est un bien commun, vous ne pouvez pas faire une action en vente forcée. En revanche si le vendeur est passé par une agence pour rechercher un acquéreur et que vous êtes cet acquéreur, vous êtes à mon avis prioritaire si les deux époux décident de vendre. Merci de cliquer sur resolu.
Ce vendeur m'a même fait venir chez son notaire , où une copie de la promesse synallagmatique manuscrite a été déposé .il n'y a pas eu d'agence ,c'est un particulier qui a passé son annonce sur Leboncoin . j'ai compris la vente forcée est perdue d'avance ; mais ais je le droit le poursuivre pour réparation s'il refuse de me vendre son bien ?
Si une copie de la promesse de vente a été déposée chez un notaire c est un élément de preuve en votre faveur. Le couple doit donc poursuivre les négociations avec vous s ils désirent vendre. Merci d indiquer que la question est résolue.
bonne nouvelle , mais pour finir je lui ai fait une lettre de mise en demeure à signer la promesse chez son notaire . deux mois après , aucune réponse . Que faire ? et s'il ne veut plus vendre ; a t il obligation de me le faire savoir ? puis je l'attaquer en demande dommages et intérêts pour réparation du préjudice subi ?
Vous pouvez en effet leur demander de continuer les négociations mais pas engager d action en justice. Un courrier d avocat peut être utile. Bien à vous Merci de cliquer sur resolu
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.