Droit de succession

Question

Mon père est décédé dernièrement, il était marié à ma belle mère depuis 1997. (En séparation de bien).  Je suis fille unique. Il navait pas fait de testament.  Donc elle nen a pas lusufruit. Il avait acheté sa maison avant leur mariage (et la payé seul).  Je souhaiterais vendre, mais je ne peux pas sans laccord de ma belle mère.  Qui daprès les dernières nouvelle voudrais faire usage de son droit viager et renoncer à sa part des 25%. Comment puis je faire pour quelle opte pour loption de vendre ?  Je vais devoir payer des droits de succession très élevés et je nai pas les ressources nécessaire.  Comment puis je men sortir ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Dans votre cas, votre belle mère hérite obligatoirement de la pleine propriété du 1/4 des biens si tel est son choix. Vous ne pouvez donc pas la contraindre à vendre si elle n'est pas d'accord pour le faire.  En effet, selon l'article 757 du Code civil :  Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux. Par ailleurs, il vous également possible d'accepter la succession à concurrence de l'actif net, c'est-à-dire que vous recevez la part d'héritage qui vous revient sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage.  Merci d'indiquer la question comme résolue.  Bien à vous

Louve1322 · Answer

Je nai pas bien assimilé ceci :  « Par ailleurs, il vous également possible d'accepter la succession à concurrence de l'actif net, c'est-à-dire que vous recevez la part d'héritage qui vous revient sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage. » Pouvez vous me lexpliquez avec des mots simple à ma porter ?  Merci davance

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Cela signifie tout simplement que vous récupérez les biens de la succession mais ne payez pas les dettes de cette succession.  Merci dindiquer la question comme résolue.  Bien à vous

Louve1322 · Answer

La ce quil y a en jeu, cest la maison de mon père. Ma belle mère ne veut pas vendre. Sauf que après estimation létat va me demander des frais de succession ? Non ? Quelle est la procédure que je dois suivre pour ne pas payer de frais ?  Merci

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Justement pour ne pas payer les frais liés à la succession et d’autres dettes, il faut accepter la succession à concurrence de l’actif net et l’indiquer au notaire en charge de la succession , dès lors vous n’aurez pas de sommes à payer et vous allez récupérer la partie de la succession qui vous revient.

Les frais à payer seront prélevées sur sur la succession.

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Sujet initié par Louve1322, il y a 2 ans - 1954 vues

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