La valeur de la donation et de l’appartement sera celle comptabilisée au moment de la donation. Le notaire pourra toutefois tenir compte de la baisse de valeur de l’appartement et du rapport d’expertise fourni.
Aussi, s’agissant des 20 % si vous faites référence aux droits du conjoint survivant sur ce point notez que ce dernier recueille en cas de décès de l’autre l'usufruit de la totalité des biens existants ou alors la propriété du quart des biens.
Enfin, a ce stade de votre vie, une donation à très d’interêt car les abattements applicables sont exclus en raison de votre âge. Une transmission par succession est donc davantage plausible dans votre situation.
Merci d’indiquer la question comme résolue résolue.
Merci de votre réponse. C'était ce que j'en avais déduit. Autant attendre pour moi ! A moins peut être de pouvoir profiter de la loi Macron envisagée Déduction a 150000€ pour le moment suspendue ? Plus la reserve D'usufruit ? Puis je avoir encore une réponse à cet avis ? Par avance grand merci. CORDIALEMENT. RR
Pour l'instant cette mesure n'est qu'au stade d'un projet, elle n'a pas encore été adoptée. Il n'est pas certain qu'en 2023, la loi de finance l'adopte sans retouches.
Par ailleurs, s'agissant de la donation avec réserve d'usufruit, elle offre une fiscalité plus intéressante car elle permet de réduire les droits de mutation et ce en application l'article 669 du Code général des impôts. Elle varie en effet selon l'âge de l'usufruitier.
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