Sujet (Cloturé) initié par Guigui13, il y a 2 ans - 1602 vues
Bonjour,
Mon avocat peut-t-il demander l'effacement de mon nom au fichier TAJ aussitôt après la notification de l'ordonnance pénale.( pas de mention inscrite au B2). De plus, il me parle d'un délai de 45 jour pour envoyer la demande par recommandé. Est ce vraiment le cas? car j'ai entendu que généralement en deux trois semaines à la suite d'une ODP et pas de trace au B2, l'avocat avec la permission du magistrat , le problème était réglé.
Il n'existe aucun délai légal et la durée varie beaucoup d'un tribunal à l'autre.
Votre avocat devra d'abord faire une demande de dispense d'inscription au B2 (systématiquement mentionné même en cas d’Ordonnance pénale, sauf demande de dispense acceptée à l'audience) et pourra avoir facilement l'information des délais auprès du greffe du service de l'exécution des peines; il devra alors suivre la procédure spécifique à cette demande, très différente de celle de dispense d'inscription au B2 (saisine par LRAR, possibilité de demander un accès restreint, etc...)
J'espère vous avoir éclairé.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Il n'existe aucun délai légal et la durée varie beaucoup d'un tribunal à l'autre.
Votre avocat devra d'abord faire une demande de dispense d'inscription au B2 (systématiquement mentionné même en cas d’Ordonnance pénale, sauf demande de dispense acceptée à l'audience) et pourra avoir facilement l'information des délais auprès du greffe du service de l'exécution des peines; il devra alors suivre la procédure spécifique à cette demande, très différente de celle de dispense d'inscription au B2 (saisine par LRAR, possibilité de demander un accès restreint, etc...)
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