Décision du préfet non prise dans les 72 h bien qu'infraction caractérisable.
Sujet initié par loic, il y a 2 ans - 1623 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, Bien que l'infraction soit caractérisable (exces de vitesse > 40 km/ mais < 50 km/h) mais que le préfet ne l'a pas caractérisée et n'a pas pris de décision dans les 72 h, le permis doit-il être restitué au terme des 72 h ? et le préfet peut-il prendre une mesure de suspension après ces 72 h et si oui doit-on rendre le permis restitué ? Les 72 h s'achèvent ce lundi à 15 h 30. Merci de vos réponses,
Le Préfet doit prendre la décision dans les 72h mais la notification peut intervenir après ce délai. Donc c'est normal si vous n'avez peut être pas la réponse. Vous pouvez contacter les forces de l'ordre pour savoir si le Préfet a pris sa décision. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez récupérer votre permis de conduire.
Dans certains cas, le Préfet peut prendre une décision 1F qui intervient après 72H mais c'est dans le cas de délit et pas un excès de vitesse entre 40 et 50.
Bonsoir Maître, Merci pour votre réponse. Vous êtes la seule à m'avoir répondu (malheureusement après que je sois parti) bien que 150 avocats ont vu ma demande. je me suis rendu à la brigade ayant procédé à la rétention. Il m'a été répondu qu'elle ignorait la réponse de la préfecture mais qu'elle le saurait le lendemain et qu'elle me préviendrait le lendemain de la réponse et bien sur a refusé de me rendre le permis. Ce qui veut dire qu'après 72 h je n'ai pas pu récupérer mon permis bien que la réponse de la préfecture n'était pas connue.
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