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Question résolue par Maître Paul BRU
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Paul

Interdiction d'entrer en contact
Sujet (Cloturé) initié par Lea, il y a 2 ans - 2837 vues

Bonjour, mon compagnon a été condamné à une sanction d'interdiction d'entrer en contact, il a demandé une main levée au JAF qui lui a été refusée. Dans quelques jours il se rend à la convocation du SPIP et ensuite du JAF. Que conseillez vous qu'il dise ? Qu'il souhaite refaire une requête pour lever la sanction ? Et que dire ? Je précise que cette sanction est a mon encontre, qu'on ne se voit plus depuis mais souhaiterions nous revoir pour apaiser tout ça, notamment pour les enfants. J'avais également joint une attestation comme quoi j'étais d'accord pour la lever. Merci de vos réponses
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Bonjour,

Dans le cadre de l'exécution d'une condamnation aménagée, il est fréquent que des obligations et interdictions soient fixées à la personne condamnée.

La personne condamnée est tenue de respecter les obligations, sous peine de voir la mesure d'aménagement de la peine révoquée, et de risquer une incarcération.

L'unique moyen d'éviter cette difficulté est de solliciter la mainlevée de l'interdiction de contact au JAP, et de soutenir la demande lors du débat contradictoire. Vous pouvez, ainsi que votre compagnon vous faire assister d'un avocat pour appuyer votre demande.

J'attire toutefois votre attention sur le fait que si une interdiction de contact a été prononcée, cela est probablement pour vous protéger et non pour vous nuire.

En tout état de cause, les obligations et interdictions ne sont valables que pour une durée fixée par le JAP et prendront fin à l'issue de la mesure de l'aménagement de peine.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à vos interrogations.
Lea
Bonjour Maître, merci de votre réponse mais ce n'est pas très clair pour moi. Pour répondre, les choses ont pris une proportion énorme par rapport aux faits et nous le regrettons. Ce que je voudrais savoir c'est si lors de ces convocations mon compagnon doit énoncer le fait qu'on veut lever cette sanction et démarrer une thérapie de couple, ou s'il ne doit rien dire. Merci
il y a 2 ans
Bonjour,

Lors de ces convocations, votre compagnon peut énoncer le fait qu'il souhaite lever cette sanction. La demande sera examinée par le JAP. Il faudra fournir des justificatifs pour soutenir sa demande.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
Lea
Merci Maître, entendu et puis je appuyer la demande avec une lettre par exemple et notre volonté de faire une thérapie de couple ? Ou dois je refaire une requête de mon côté ?
il y a 2 ans
Vous pouvez transmettre l'ensemble des éléments que vous souhaitez pour appuyer cette demande : courrier, thérapie de couple.
il y a 2 ans
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