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Question résolue par Maître Lionel DREYFUSS
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Lionel

Audience tribunal à plus de 500 km ?
Sujet initié par Mr Solution, il y a 2 ans - 2588 vues

Bonjour,

Les faits :

J'habite à Paris et j'ai reçu une date d'audience à un tribunal de police à Marseille étant donné que j'ai contesté une contravention ( ordonnance pénale, usage de téléphone tenu en mains ).
Le tribunal se trouve donc à plus de 500 Km de mon domicile ( amende reçu en vacances ), et je ne pourrais pas m'y rendre.

Questions :

1/. Puis-je bénéficier d'un avocat commis d'office qui pourrait me représenter à Marseille ...?

2/. Puis-je demander au juge de reporter l'audience aux prochaines vacances d'été ? ( lol : )

3/. Puis-je demander au juge que l'affaire soit jugée à un tribunal proche de chez moi ?

4/. Que puis-je faire afin que mes droits à un procès équitable soient préservés, sachant que je n'ai pas les moyens de me rendre à Marseille à la date d'audience ?

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Bonjour,

Il est probable que vous puissiez vous faire représenter par un avocat.

L'article 544 du Code de procédure pénale prévoit que : "Toutefois, lorsque la contravention poursuivie n'est passible que d'une peine d'amende, le prévenu peut se faire représenter par un avocat ou par un fondé de procuration spéciale."

Je vous invite vous rapprocher d'un avocat inscrit au barreau de Marseille.

Salutations distinguées
Mr Solution
Bonjour,

Merci Maitre pour votre réponse à la question N°1.
Pourriez-vous m'en dire plus s'il vous plaît pour la question N° 3 ...?
Sachant que l'Article 522 du code de procédure pénale dispose que :

"Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu.
(...) "


Merci
il y a 2 ans
Si le parquet vous poursuit à Marseille, vous devez vous présenter à Marseille.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
Mr Solution
Merci Maitre , avec le "vous devez " ( qui marque une obligation ) vous avez répondu à ma question.
il y a 2 ans
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