Sujet initié par Mr Solution, il y a 2 ans - 2282 vues
Bonjour,
Les faits :
J'habite à Paris et j'ai reçu une date d'audience à un tribunal de police à Marseille étant donné que j'ai contesté une contravention ( ordonnance pénale, usage de téléphone tenu en mains ). Le tribunal se trouve donc à plus de 500 Km de mon domicile ( amende reçu en vacances ), et je ne pourrais pas m'y rendre.
Questions :
1/. Puis-je bénéficier d'un avocat commis d'office qui pourrait me représenter à Marseille ...?
2/. Puis-je demander au juge de reporter l'audience aux prochaines vacances d'été ? ( lol : )
3/. Puis-je demander au juge que l'affaire soit jugée à un tribunal proche de chez moi ?
4/. Que puis-je faire afin que mes droits à un procès équitable soient préservés, sachant que je n'ai pas les moyens de me rendre à Marseille à la date d'audience ?
Il est probable que vous puissiez vous faire représenter par un avocat.
L'article 544 du Code de procédure pénale prévoit que : "Toutefois, lorsque la contravention poursuivie n'est passible que d'une peine d'amende, le prévenu peut se faire représenter par un avocat ou par un fondé de procuration spéciale."
Je vous invite vous rapprocher d'un avocat inscrit au barreau de Marseille.
Merci Maitre pour votre réponse à la question N°1. Pourriez-vous m'en dire plus s'il vous plaît pour la question N° 3 ...? Sachant que l'Article 522 du code de procédure pénale dispose que :
"Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu. (...) "
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.