Annulation d'un mandat exclusif si je décide de ne plus vendre

Question

J'ai signé un mandat exclusif de vente il y a un mois pour mon appartement. A ce jour, je n'ai reçu aucune offre d'achat et le mandataire ne m'a jamais tenu informé de ses démarches pour vendre mon bien. Je ne souhaite d'ailleurs plus, pour des raisons financières, vendre mon appartement. Est-il possible de demander la résiliation du mandat avant le délai de 3 mois et à compter de quelle date cette résiliation prendra-t-elle effet ? Je vous remercie par avance de vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>QUESADA-GARCIA</span> · Accepted Answer

La résiliation dun mandat exclusif en dehors de la période dirrévocabilité est théoriquement prohibée, puisque ce contrat engage les deux parties pour 3 mois. En revanche, vous pouvez mettre fin à ce mandat par le biais dun huissier de justice si vous constatez des fautes graves de la part de lagence immobilière. Par ailleurs, conformément à la jurisprudence, le mandant peut renoncer à l'opération avant que le mandataire ne lui ait présenté un acquéreur.  En principe, on ne force personne à vendre.  Si un acquéreur avait déjà effectué une offre au prix, il faut s'accorder à l'amiable avec ce dernier ainsi qu'avec le mandataire pour annuler la vente. Car l'acquéreur sera en droit de forcer la vente et le mandataire de réclamer sa commission.  Ainsi, je vous invite à faire une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'agence immobilière mandatée aux fins de leur expliquer la fin du mandat exclusif de vente, pour la raison exposée.  La date d'effet sera la date de réception de l'avis de réception du recommandé. En espérant avoir répondu à votre question

CCHHFF · Answer

Je vous remercie Maître d'avoir répondu à ma question.
N'ayant reçu aucune offre d'achat, j'adresse donc une LRAR à l'agence pour leur indiquer que je ne souhaite plus vendre mon appartement et que cela met fin à leur mandat.

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Sujet (Cloturé) initié par CCHHFF, il y a 2 ans - 5676 vues

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