Mention empêchant la consultation du taj au cours d'une enquête administration
Sujet initié par Raspa, il y a 2 ans - 1767 vues
Bonjour,Merci de vos réponses J'ai obtenu l'effacement partiel de mon TAJ avec mention interdisant la consultation du reste lors d'enquête administrative. Mon B2 est vierge est je suis déjà fonctionnaire. Je prépare des concours mais j'ai une inquiétude. Comment vérifier avant toute chose que mon TAJ n'est pas consultable en dehors des enquêtes judiciaires ? Cordialement.
Bonjour , Pour avoir la preuve que votre TAJ n'est pas vérifiable. Vous pouvez dans un premier temps adresser un courrier au Ministère de l'intérieur en précisant le fichier que vous souhaitez consulter. En cas de silence de 2 mois, vous pouvez adresser votre demande à la CNIL. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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