Modalité d'entrée en prison, comparution immédiate.
Sujet initié par Pseudonyme38976, il y a 2 ans - 1476 vues
Bonjour, Mon conjoint vient d'être condamné à 6 mois de prison ferme et 6 mois de sursis. Lors de l'audience le juge n'a pas prononcé "mandat de dépôt" mais il à été jugé en comparution immédiate. Si cela peut aidé à me répondre, il a plaidé coupable, a eu un avocat commis d'office et ne s'est pas défendu. J'aimerai savoir si il va directement rentré en prison ou si il y a un temps entre le procès et l'entrée en prison. Si vous savez si il y a une autorité à qui je peux me référer pour répondre à mes questions et pour pouvoir le contacter (il n'a plus mon contact), je vous en serai reconnaissante. Merci d'avance pour vos réponses.
Si aucun mandat de dépôt n'a été prononcé, une peine de 6 mois d'emprisonnement doit en principe être aménagée. Votre conjoint ne devrait normalement pas être incarcéré sous réserve qu'il n'ait que cette condamnation de 6 mois à exécuter.
Votre conjoint devrait recevoir une convocation devant le Juge de l'application des peines pour solliciter un aménagement. Durant cette procédure, il peut faire appel à un avocat pour l'assister.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Si votre conjoint était déjà en sursis, le Juge de l'application des peines pourra éventuellement révoquer tout ou partie de ce sursis si le Tribunal ne l'a pas déjà effectué.
En tout état de cause, votre conjoint ne devrait pas être incarcéré sans qu'un juge statue sur sa situation.
Il pourrait être utile de contacter un avocat pour faire un bilan de la situation de votre conjoint et pour le défendre devant le Juge de l'application des peines.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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