Exhaussement terrain non prévu dans permis de construire

Sujet initié par Charles, il y a 2 ans - 2885 vues

Bonjour,

Oui vous deviez respecter l'ensemble des prescriptions contenues dans le dossier de permis de construire y compris l'implantation et la hauteur de votre construction.

Il s'agit donc d'une infraction pénale qui peut être poursuivie par le maire ou être l'objet d'une plainte de la part de votre voisin.

L'article R421-23 du code de l'urbanisme ne vous sera d'aucune utilité dans votre cas car il vise les exhaussements indépendamment de tout permis et vous vous êtes au bénéfice d'un permis qui doit être respecté.

Vous pouvez envisager le dépôt d'un permis modificatif s'il l'exhaussement ne conduit pas à dépasser la hauteur autorisée par le PLU.

Ce permis modificatif n'efface cependant pas l'infraction pénale.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Cabinet ERT

Bonjour,

Vous semblez confondre deux éléments.

Vous indiquez que les exhaussements ont été réalisés dans le cadre de la construction de votre pavillon.

Dans ce cas, et conformément à l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme vous n'aviez pas besoin d'une autorisation supplémentaire pour effectuer lesdits exhaussements.

En ce sens, le Conseil d'Etat a jugé que :

"Les dispositions du règlement d'un plan d'occupation des sols interdisant les affouillements et exhaussements du sol doivent s'entendre comme concernant les " installations et travaux divers ", non soumis à la réglementation du permis de construire et dont la réalisation est subordonnée à autorisation dans les conditions prévues par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007. En revanche, elles ne sont pas applicables aux travaux de mise en
état des terrains d'assiette des bâtiments et autres ouvrages dont la
construction fait l'objet d'un permis de construire, lequel est délivré
conformément à d'autres dispositions du même code et tient compte
d'éventuels affouillements et exhaussements du sol » (CE, 11 avril
2014, Commune de Montperreux, n° 35642.

Sur ce point l'ancien article R. 442-1 du code de l'urbanisme correspond désormais à l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme.

Néanmoins, il reste possible pour une Commune de réglementer les exhaussements réalisés dans le cadre des permis de construire.

Dans votre cas, pour qu'elle puisse apprécier le caractère excessif ou non de vos exhaussements, encore faut-il que votre dossier les fassent apparaître.

Face au manque de précisions du PLU, on se demande toutefois comment votre voisin pourrait prouver le caractère excessif.

Merci d'indiquer si la question est résolue.