Sujet (Cloturé) initié par domedia, il y a 2 ans - 1453 vues
Bonjour,
Pour la requalification d’un CDD en CDI la prescription est, à priori, de 3 ans. Comment puis-je faire ? Chez mon employeur, j’ai travaillé en CDD irrégulier de janvier 2006 à septembre 2007. J’ai ensuite été réembauché et travaillé en CDD irrégulier à nouveau de décembre 2007 jusqu’à mai 2008. Ensuite rien, puis, à nouveau, j’ai été embauché en CDI en juillet 2008. Je n’ai jamais fait de demande de requalification de mes CDD en CDI : cela me semblait inutile vu que j’avais finalement été embauché en CDI.
Néanmoins, désormais, pour une question d’ancienneté (il y a, dans l’entreprise, changement d’échelon salarial à partir de 15 ans d’ancienneté ), je voudrais faire reconnaître que mon ancienneté débute bien en janvier 2006 et non pas en juillet 2008. Mon employeur me refuse une ancienneté débutant en janvier 2006. Une solution serait de faire reconnaître que mes CDD (dès le premier) étaient irréguliers et que la relation de travail était « CDI » dès janvier 2006. Et ainsi donc, que mon ancienneté débute bien en janvier 2006. Est-ce possible ? L’intérêt de la requalification serait simplement de faire légitimement reconnaître une ancienneté débutant en 2006 mais ne va t-on pas m’objecter la prescription ?
Bonjour, pour obtenir une requalification de votre ancienneté il faut justifier d'une embauche précédente en CDD en continu jusqu'au CDI ou d'une suspension litigieuse entre le CDD le CDI c'est-à-dire non justifiée de manière objective par votre employeur (travail dissimulé, volonté de dissimuler votre ancienneté, pour vous contraindre à effectuer une période d'essai non justifiée dans votre CDI etc). D'après les informations que vous donnez s'il n'y a pas de fraude de votre employeur, votre ancienneté ne pourra pas être requalifiée comme débutant depuis 2006 mais depuis juillet 2008.
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