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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Rétractation pompe à chaleur
Sujet initié par ROMAINBEB, il y a 2 ans - 2373 vues

Bonjour,

J'aurais besoin de votre aide sur la situation suivante :
J'ai signé un devis à mon domicile le 01/11/22 pour l'achat et installation d'une pompe à chaleur chez un fournisseur.
Cette étape était selon le commercial obligatoire pour l'obtention des aides pour mon dossier et que rien ne m'engageait tant qu'un ingénieur vienne valider l'isolation thermique de ma maison (ce qui n'est pas écrit sur le contrat).
J'ai fait plusieurs devis ensuite avec d'autres sociétés.

Le problème étant que le 15/11/22 j'ai décidé d'appeler la première société avec qui j'avais signé le devis pour me rétracter (j'avoue c'était pas une bonne idée, un mail aurai été bien mieux voir une lettre avec AR).
Conscient le lendemain que je devrait plutôt tracé un mail pour avoir une preuve j'ai donc tracé ma rétractation.

Quand j'ai recontacté l'entreprise si ma rétractation avait bien été prise en compte celle-ci m'a annoncé que non car j'étais en dehors du délai de 14 jours.
En effet, la preuve écrite date du 16/11 et le devis a été signé le 01 soit 16 jours.
Il est mentionné dans le contrat que la livraison de la PAC interviendrait 24h après la conclusion du contrat dans leur locaux. Ce qui nous amène à 15 jours.

Pendant ce temps, la demande de crédit a été acceptée (dans le contrat).
En dehors du délai légal de rétraction je devrais 30% du devis.

Existe-t-il un article qui puisse m'aider dans ma demande de rétractation?

Merci d'avance pour vos réponses
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83%de réponse
5 réponses
Bonjour
Si la pompe à chaleur n a pas été livrée, vous pouvez encore vous rétracter. Le délai de 14 jours ne court qu à compter de la livraison.
Merci de cliquer sur resolu.
il y a 2 ans
SignalerCommenter la réponse
ROMAINBEB
Bonjour Maître COTTO et merci pour votre retour.

La personne qui a rempli le devis que j'ai signé à cocher une case mentionnant : "la conclusion du contrat autorise la société ... à réceptionner le matériel mentionné sur le contrat d'achat dans ses locaux, qui interviendra 24h après la conclusion du contrat"

Est-ce problématique pour moi le fait que ce soit eux qui réceptionnent ?

Bonne soirée
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Cette clause ne joue pas car elle supprime votre droit de retractation. Elle est abusive. Informez en la direction des fraudes.
Je peux vous accompagner dans votre litige pour faire annuler cette vente.
Merci de cliquer sur resolu.
Bien à vous
il y a 2 ans
SignalerRépondre
ROMAINBEB
Bonjour,

Si j'ai bien compris :

Il est illégal que l'entreprise propose une réception du matériel en question dans ses propres locaux pour qu'un délai de rétractation démarre.

Car selon l'article L221-18 du code la consommation "le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers (càd autre que les parties prises du contrat), autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.

Encore merci pour vos retours Maître COTTO.
Pouvez-vous me confirmer que c'est bien en cela que cette clause est abusive ?

Effectivement, si un accord amiable n'est pas trouvé je n'hésiterai pas à à vous solliciter pour un accompagnement.

À réception de votre confirmation/réexplications je vais pouvoir résoudre.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Oui, je vous le confirme pour la raison que je vous ai expliquée.
Merci de cliquer sur resolu.
Vous pouvez me contacter en privé.
Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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